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Article : texte imprimé
2020"Si un moyen de cassation dirigé contre la décision du juge de la jeunesse qui a imposé une mesure à un mineur ayant commis plusieurs faits qualifiés infraction ne critique que le constat que ce mineur s'est rendu coupable de l'un de ces faits, ce moyen sera irrecevable s...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Le régime fiscal de la coparenté s'applique automatiquement dès que les conditions requises par la loi sont remplies. Le fait que le juge de la jeunesse ait décidé d'accorder l'avantage fiscal pour les personnes à charge exclusivement à l'un des deux parents ...