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2024"1. En cas de difficultés lors de l'exécution de la condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions entourant la débition des astreintes sont ou non remplies. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser...Article : texte imprimé
2023"La circonstance que le juge décide de ne pas confisquer un véhicule qui, sur la base de l'article 50, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est susceptible de confiscation, parce que cette sanction serait disproportionnée, ne l'empêche pas de mettre à charge du p...Article : texte imprimé
2023"Un créancier nanti d'une astreinte peut, sur la base d'une décision judiciaire exécutoire par provision, procéder à une saisie conservatoire immobilière sans autorisation préalable du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/12)Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans le système informatique d'un prévenu sont retrouvés certains fichiers numériques qui, selon le juge, ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction poursuivie au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal (CP), le juge ordonne en règle la confiscation, comme instrument de l'infraction, de l'intégralité du système ...Article : texte imprimé
2023"Les biens confisqués qui ont servi ou étaient destinés à commettre le délit, mais qui n'appartiennent pas à la partie civile et ne peuvent être considérés comme des biens ayant remplacé des biens appartenant à la partie civile ni comme l'équivalent de tels cas, ne peuvent être at...Article : texte imprimé
2023"1. a ) Lorsque le système informatique du défendeur récupère certains fichiers numériques que le juge a signifiés ou étaient destinés à commettre l’infraction criminelle au sens de l’art. 42, 1 °, Sw., En règle générale, le juge ordonne la confiscation de l’ensemble du système informatique, y compris tous les com...Article : texte imprimé
2023"Nombre de considérants de l'ordonnance attaquée du juge des saisies sont inconciliables avec ce qu'a jugé ensuite le juge pénal dans une décision définitive. La décision du juge pénal retenant que le père n'a pas remis l'enfant à la mère pendant la période prévue, bien qu'il y fût t...Article : texte imprimé
2022"1. En vertu de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, le juge peut ordonner la confiscation de véhicules qui ont servi à commettre des inf...Article : texte imprimé
2022"La peine de confiscation infligée à une personne condamnée en récidive pour avoir dirigé un groupe criminel organisé, portant sur un immeuble étranger à l'infraction déclarée établie, n'est pas disproportionnée par rapport au but d'intérêt général que cette peine poursuit de lutter contre la criminalité organisée." (Extrait du JT n°6886)Article : texte imprimé
Anthony Rizzo, Auteur | 2022"La réforme à venir du Code pénal pourrait donner une seconde vie à un dispositif de confiscation qui n'a jusqu'à présent convaincu personne : la confiscation spéciale du patrimoine de l'organisation criminelle. En rappelant récemment que la lutte contre la criminalité organisée justifiait la mise en oeuvre de mesures de con...