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2024Le preneur qui cède son droit de préemption à un tiers est tenu de continuer à exploiter effectivement le bien durant neuf années. Si les faits démontrent que les parties s'étaient entendues, dès le moment de la cession, sur l'arrêt prématuré des activités professionnelles du cédant (ce que s...Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur ; Frédéric Paque, Auteur | 2023"Selon l’article 29, § 1 er , de la loi relative aux baux à ferme, « Si le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il empl...Article : texte imprimé
2023Est régulièrement motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation d'un bail à ferme fondée sur l'affirmation qu'une soeur ayant hérité d'un bail à ferme grâce à un legs particulier de son frère, en dehors de toute cession d'exploitation, n'aurait pas la capacité professionnelle et n'exploiterait pas, ...Article : texte imprimé
2023Si, dans l'interprétation selon laquelle l'article 4 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 5 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière...Article : texte imprimé
20231. La Cour constitutionnelle ne peut se prononcer sur le caractère justifié ou non d'une différence de traitement au regard des dispositions de la Constitution qu'elle est habilitée à faire respecter que si celle différence de traitement est imputable à une norme législative. Elle n'est pas compétente lorsque la diff?...Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 52, 1°/1, de la loi sur le bail à ferme telle qu'elle est applicable en Région wallonne, le preneur ne jouit pas du droit de préemption lorsque, ayant atteint l'âge légal de la pension, il bénéficie d'une pension de retraite ou de survie et ne peut présent...Article : texte imprimé
Paul Renier, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023En règle, la validité d'un congé s'apprécie à l'aune des règles applicables au moment où il a été donné. L'illégalité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2009 liée à la circonstance que le pouvoir de fixer les superficies maximales de rentabilité était encore de compétence fédérale à l...Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 52, alinéa 3, du décret wallon du 2 mai 2019, la validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret sont appréciés conformément aux dispositions en vigueur au moment de leur notification, de sorte que les conditions de validation d'un congé notifié le 29 octo...Article : texte imprimé
Benoit Havet, Auteur | 2023"Le décret wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme a notamment modifié les règles sur la durée du bail à ferme." (Extrait de l'article)