Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (229)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Dans un litige multipartite, le demandeur est libre de ne diriger son appel que contre une partie déterminée et non contre une autre partie, sauf en cas d'indivisibilité du litige. Le juge ne peut pas modifier la situation de l'autre partie, non concernée par l'appel, compte tenu de l'effet rela...Article : texte imprimé
2024"Un appel irrecevable n'a pas d'effet dévolutif au sens de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire étant donné que la juridiction d'appel n'est alors pas saisie du litige." (Extrait du JT n°6974)Article : site web ou document numérique
20241. Le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas absolu. Il se prête à des limitations quant à l'introduction d'un recours, pourvu que celles-ci servent un objectif légitime et qu'elles respectent un r...Article : site web ou document numérique
2024Conformément à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, le formulaire de griefs est signé par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Il ressort du libellé de cette disposition et de l'économie générale de cette règle que la sanction prévue pour le défaut de signature est, e...Article : site web ou document numérique
20241. Le formulaire de griefs d'appel imposé par l'article 204 du Code d'instruction criminelle est associé à la déclaration d'appel visée à l'article 203 et doit, comme celle-ci, être remis dans les trente jours du jugement entrepris. Requis pour l'appel à interjeter dans les trente jours, le formulaire susdit ne l'est d...Article : texte imprimé
2024"Un jugement interlocutoire dit mixte qui, outre une décision avant dire droit au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), contient aussi une ou plusieurs décisions définitives au sens de l'article 19, alinéa 1er CJ, est immédiatement appelable. (Art. 1050, al. 2, et 1055 C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/25)Article : texte imprimé
2024"L'appel en matière civile est réservé à qui était partie en première instance et dont les intérêts sont lésés par la décision du premier juge. Une partie voit ses intérêts lésés lorsque le premier juge rejette totalement ou partiellement une demande qu'elle a introduite ou accueille totalement ou par...Article : texte imprimé
2024"L'intimé qui veut soumettre au juge d'appel un chef de demande au sens de l'article 1138, sub 2° en 3°, du Code judiciaire que le premier juge a tranché en sa défaveur et qui n'est pas entrepris par l'appelant, doit pour cela former un appel incident. L'intimé qui veut maintenir un moyen...Article : texte imprimé
2024"I. Une décision par laquelle le juge ordonne une expertise simplifiée, dont le bien-fondé était contesté par l'une des parties, et qui ne se prononce ni sur la recevabilité, ni sur le fondement de la demande, est un jugement avant dire droit et, partant, n'est pas susceptible d'appel immédia...Article : texte imprimé
2024"Selon l'article 1053, alinéa 2, du Code judiciaire, l'appelant doit, en cas de litige indivisible, mettre en cause les parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées au plus tard avant la clôture des débats. Le juge ne peut cependant déclarer d'office l'appel irrecevable au motif que l'appelant n'aurait pa...