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2024"Il suit de l'article 43 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que la décision qui déchoit le condamné du droit de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychique, soit à partir de son prononcé lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement...Article : texte imprimé
2023"La garantie que le tribunal conformément à l'article 1400, § 1 Ger.W. comme condition à l'exécution provisoire, n'est pas une partie nécessaire de l'exécution, mais seulement, si le tribunal en ordonne l'imposition, une condition préalable à cette exécution. La cour d'appel peut imposer une sûreté si elle accorde l'exécution provisoi...Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 1494, alinéa 1er du Code judiciaire, aucune saisie-exécution ne peut être exercée sur les biens meubles ou immeubles qu'en vertu d'un Le titre doit déterminer le montant de la créance ou permettre de déterminer ce montant, le cas échéant sur la base d'éléments objectifs extérieurs ...Article : texte imprimé
2021"a) Une contrainte constitue un titre exécutoire pour autant qu'elle ait été non seulement décernée par le fonctionnaire compétent mais aussi visée et déclarée exécutoire. La contrainte n'est pas un titre exécutoire si elle ne satisfait pas à ces exigences. b) L'absence de force exécutoire d'une contrainte pour non...Article : texte imprimé
Céline Grégoire, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2019