Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (8)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et 837, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) que le demandeur qui introduit un pourvoi en cassation contre une décision qui rejette sa demande de récusation, sait que l'affaire devant la Cour est urgente et fera l'objet d'une fixation à ...Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le juge qui décide qu’une partie civile qui demande seulement des dommages-intérêts provisionnels, alors qu’elle aurait dû être en mesure de formuler une demande d’indemnisation définitive et qui, sur cette base, octroie des dommages-intérêts définitifs, ne méconnaît pas le droit d’accès au juge de c...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Sofie Royer, Auteur ; Noémie Krack, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Céline Van Houte, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2019"Selon la CEDH, pour que les sanctions découlant de différentes procédures menées à charge d'une même personne et pour les mêmes faits ne constituent pas une violation du principe non bis in idem, il faut qu'un lien suffisamment étroit existe entre ces procédures sur le plan 'matériel' ...