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2024"Il suit de l'article 4, alinéa 2 TPCPP que le juge saisi de l'action publique doit surseoir d'office à statuer lorsque la cause n'est pas en état d'être jugée s'agissant de l'action en réparation du dommage causé par une infraction. Cette règle s'applique aussi à l'égard d'une partie civile déjà co...Article : texte imprimé
2024"a) Les articles 59 et 120 de la Constitution n'empêchent pas que l'action publique soit mise en mouvement à l'encontre d'un parlementaire mais soumettent seulement cette initiative à des conditions supplémentaires afin que le parlement globalement et les parlementaires individuellement ne soient pas entravés sans juste motif dans l'exercice normal de l...Article : texte imprimé
Selma Benkhelifa, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Une partie civile ne peut en principe interjeter appel qu'en ce qui concerne ses intérêts civils. Le grief contre l'acquittement du prévenu, indiqué sur le formulaire de griefs de la partie civile sous la rubrique cochée « culpabilit頻, ne peut dès lors être considéré comme un grief élevé précisé...Article : texte imprimé
2023"1. et 2.a) La partie civile du syndic de faillite contre les administrateurs criminellement responsables d’une société en faillite n’est pas fondée dans la mesure où elle sert à payer les fonds pour lesquels les créanciers individuels ont été fraudés, car cela ne concerne pas les dommages coll...Article : texte imprimé
Steven Van Overbeke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Si le juge d'instruction ne peut refuser d'acter une plainte quand bien même elle lui paraîtrait irrecevable, il peut, en revanche, même sans effectuer aucun acte d'instruction, communiquer son dossier au ministère public, si après examen de celui-ci, il estime qu'il existe des motifs empêchant ou rendant superflues l'exécut...Article : texte imprimé
2022"1. En vertu de l'article 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (CIC), la juridiction à laquelle la Cour de cassation renvoie une affaire après un arrêt de cassation est tenue de se conformer à cet arrêt sur le point de droit jugé par cette Cour. Cette obligation légale ne dispense cepend...Article : texte imprimé
2022"Y compris en matière de liquidation-partage judiciaire, les tribunaux de la famille et chambres de la famille de la cour d'appel ne statuent, en ce qui concerne les mineurs d'âge, qu'après avoir communiqué la cause au ministère public et pris connaissance de son éventuel avis (article 765/1, alinéa 1er, C. ju...Article : texte imprimé