Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2019"Depuis le 1er décembre 2019, les commerçants doivent arrondir les paiements "en espèces" au "multiple de cinq cents le plus proche". Les paiements "autrement qu'en espèces" peuvent être arrondis, mais ce n'est pas obligatoire. Le régime s'applique uniquement pour autant que "le paiement ait lieu en présence physique et simulta...