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2024"a) La circonstance que l'article 21ter, alinéa 1er TPCPP ne mentionne, en cas de dépassement du délai raisonnable, que le prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité ou d'une peine qui peut être inférieure à la peine minimale prévue par la loi, n'empêche pas le juge de prononcer l'irre...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2023, s’est exprimée sur la question du délai raisonnable en matière de protection de la jeunesse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre e...Article : texte imprimé
Livius Kell, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Pour réparer le non-respect de l'obligation de juger le prévenu sans retard déraisonnable, le juge peut, si le prévenu se trouve dans les conditions légales pour en bénéficier, ordonner sa mise à l'épreuve par le sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine ou par la sus...Article : texte imprimé
2023Bien que les poursuites dépassent le délai raisonnable au sens de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, il peut ne pas être justifié d'accorder au prévenu la suspension simple du prononcé de la condamnation qu'il sollicite, compte tenu de son absence de réel amendeme...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le prévenu n'a pas soutenu devant les juges d'appel que le délai raisonnable pour juger la cause était dépassé en raison de la durée du traitement du dossier en degré d'appel, la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement sa décision relative à l'incidence du temps éc...Article : texte imprimé
2022"1. Un prévenu qui souhaite qu'un témoin soit entendu en la présence du juge saisi de son affaire doit le demander clairement, précisément et sans équivoque. Un acte d'instruction consistant dans une confrontation entre un prévenu et un témoin peut être exécuté aussi bien par le juge à l'audie...Article : texte imprimé
2022"L'exigence du délai raisonnable doit aussi être respectée dans des affaires simples et dans des affaires qui n'aboutiront pas nécessairement à une lourde condamnation ou à une privation de liberté. Il résulte en effet nécessairement du caractère simple d'une affaire que le délai raisonnable sera atteint plus rapidement. Les...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 17 mars 2022, le CE expose que, afin de déterminer le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour initier la procédure disciplinaire, l’autorité disciplinaire jouit d’un large pouvoir d’appréciation." (Extrait de l'article)