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Femke Gremmelprez, Auteur | 2022"Les articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'autorité judiciaire d'exécu...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2022"1) La notion d'« autorité judiciaire d'exécution », au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, constitue une notion autonome du...Article : texte imprimé
François Catteau, Auteur ; Anne Weyembergh, Auteur | 2019"La notion d'« autorité judiciaire d'émission » d'un mandat d'arrêt européen requiert une interprétation autonome et uniforme au sein de l'Union européenne. Cette notion englobe toutes les autorités qui participent à l'administration de la justice pénale. Ces autorités doivent exercer leur rôle de manière objective et en toute indépendance ...