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Christophe Franssen, Auteur | 2021Depuis juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) applique des taux d'intérêt négatifs sur les dépôts réalisés par les établissements de crédit. De plus en plus souvent, les banques répercutent ces intérêts négatifs sur leurs clients. Leur régime fiscal fait l'objet d'une circulaire du 8 juin 2021. (extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.13)Article : texte imprimé
Louise Seiler, Auteur | 2019"En novembre 2020 devrait entrer en fonction le Parquet européen qui a pour mission de "rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union". Ce nouvel organe de l'Union européenne (UE), doté de la personnalité juridique et créé...