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2023Des articles 6, § 4, et G de la Charte sociale européenne révisée et de l'annexe à la Charte concernant cet article 6, § 4, il ressort que les travailleurs ont le droit de grève et que ce droit peut faire l'objet de restrictions. Toute grève n'exclut pas le lien de subordination. La décision de...Article : texte imprimé
2022"Il résulte de la C.C.T no 5 et de la C.C.T. sectorielle applicable qu'il existe une corrélation entre le nombre de mandats à attribuer à chaque organisation syndicale au sein de la délégation syndicale et le nombre d'adhérents que chaque organisation syndicale compte au sein de l'entrep...Article : texte imprimé
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Jean-Benoît Maisin, Auteur | 2022"1. - Cette contribution entend étudier la relation qui unit la société civile et l'État en abordant un thème précis : le droit de négocier collectivement des travailleurs sous statut d'indépendant [1]. Le droit de négocier collectivement des travailleurs qui n'ont pas la qualité de travailleur salarié, comme les freelances, es...Article : texte imprimé
2021"Lorsque le travailleur a pris un congé parental à temps partiel, l'indemnité de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps plein. Est valable la clause de préavis expresse, insérée dans un contrat de travail de cadre supérieur conclu avant le 1er janvier 2014, qui est plu...Article : texte imprimé
Isabelle Van Hiel, Auteur | 2021texte imprimé
Le droit du travail intéresse la quasi-totalité de la population. Dans une société du salariat, en effet, presque tout le monde est soit employeur, soit travailleur. La gestion d'une entreprise, pour les employeurs, et la survie au travail, pour les travailleurs, impliquent de connaître quelques rudiments de droit social.Article : texte imprimé
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2020"Une ordonnance ne disparaît pas de l'ordre juridique par le seul fait que l'employeur a renoncé à s'en prévaloir. Pour qu'il y ait un intérêt à agir en référé, il n'est pas requis que le tiers ait déjà subi un dommage. Il suffit que la décision puisse préj...Article : texte imprimé
2020"Comme l'enquête ne permet pas de déterminer si la voiture conduite par le prévenu est tombée en panne ou s'il y a eu une entrave volontaire à la circulation, il faut retenir l'hypothèse la plus favorable au prévenu, à savoir celle d'une panne, et considérer que l'arrêt de la ci...