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Christian Buysse, Auteur | 2024"Pour que la dispense partielle de versement de précompte professionnel en faveur des entreprises qui pratiquent le 'travail en équipe' soit applicable, il faut que les équipes 'fassent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur'. Assez étrangement, la Cour constitutionnelle es...Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"Quiconque souhaite bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique doit, dans certains cas, notifier les activités de R&D à Belspo. Selon la Cour de cassation, cette notification doit précéder la date de début de ces activit...Article : texte imprimé
2023La Cour rejette le recours en annulation de l’article 2, d), de la loi-programme du 27 décembre 2021 (insertion d’un alinéa 4 dans l’article 275/6 du CIR 1992). Il appartient au législateur d’établir le taux de l’impôt et les éventuelles exonérations. Il dispose en la matière d’une large ma...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"À la suite d’une décision de la Cour de cassation du 6 janvier 2023, l’administration fiscale a publié, une nouvelle circulaire en matière de versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Cour de cassation a été très claire en ce début d'année : l'inscription qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir appliquer la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire préalablement...Article : texte imprimé
2023"La Cour de cassation ne laisse planer aucun doute : 'l'inscription' qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir bénéficier, dans certains cas, de la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire 'préalableme...Article : texte imprimé
Jan De Greef, Auteur | 2022Qu'en est-il du manque de clarté de cette procédure ? Et qu'en est-il de cette date de fin ? Date de début et de fin à l'épreuve de la Constitution et des principes généraux Principe d'interprétation stricte de lois fiscales Le principe de confiance versus le principe de légalité Cha...Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs qui octroient à leurs travailleurs salariés des heures de formation 'supplémentaires' (c'est-à-dire plus que le nombre imposé par la réglementation) ont droit, sous certaines conditions, à une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu (art. 275/12, CIR 1992; voyez, dernièrement, Fisc., nr. 1732 , p. 6). L'Administrati...