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Christian Buysse, Auteur | 2024"Pour que la dispense partielle de versement de précompte professionnel en faveur des entreprises qui pratiquent le 'travail en équipe' soit applicable, il faut que les équipes 'fassent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur'. Assez étrangement, la Cour constitutionnelle es...Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"Quiconque souhaite bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique doit, dans certains cas, notifier les activités de R&D à Belspo. Selon la Cour de cassation, cette notification doit précéder la date de début de ces activit...Article : texte imprimé
2023La Cour rejette le recours en annulation de l’article 2, d), de la loi-programme du 27 décembre 2021 (insertion d’un alinéa 4 dans l’article 275/6 du CIR 1992). Il appartient au législateur d’établir le taux de l’impôt et les éventuelles exonérations. Il dispose en la matière d’une large ma...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"À la suite d’une décision de la Cour de cassation du 6 janvier 2023, l’administration fiscale a publié, une nouvelle circulaire en matière de versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Cour de cassation a été très claire en ce début d'année : l'inscription qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir appliquer la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire préalablement...Article : texte imprimé
2023"La Cour de cassation ne laisse planer aucun doute : 'l'inscription' qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir bénéficier, dans certains cas, de la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire 'préalableme...Article : texte imprimé
Jan De Greef, Auteur | 2022Qu'en est-il du manque de clarté de cette procédure ? Et qu'en est-il de cette date de fin ? Date de début et de fin à l'épreuve de la Constitution et des principes généraux Principe d'interprétation stricte de lois fiscales Le principe de confiance versus le principe de légalité Cha...Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs qui octroient à leurs travailleurs salariés des heures de formation 'supplémentaires' (c'est-à-dire plus que le nombre imposé par la réglementation) ont droit, sous certaines conditions, à une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu (art. 275/12, CIR 1992; voyez, dernièrement, Fisc., nr. 1732 , p. 6). L'Administrati...Article : texte imprimé
2022La dispense de versement du précompte professionnel prévue à l’article 275/3, § 1er, alinéa 3, 3°, du C.I.R. 1992 au profit des entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement, est, en vertu de l’article 275/3, § 3, a...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La semaine dernière, le gouvernement a introduit à la Chambre son projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2722/001). Au-delà d'un ensemble de dispositions fiscales disparates, le projet de loi se concentre essentiellement sur les tax shelters pour l'industrie audiovisuelle, les oeuvres scéniques...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Les employeurs qui souhaitent recourir à un ou plusieurs régimes de dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu doivent à cet effet accomplir diverses formalités et tenir certaines données à la disposition de l'Administration. Ce n'est pas une nouveauté. La nouveauté, en revanche, est que le nombre de...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le gouvernement a introduit auprès de la Chambre un projet de loi "portant réduction de charges sur le travail" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2522/001). Outre une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale et l'instauration d'une "taxe sur l'embarquement dans un aéronef", les nouveautés les plus marquant...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans une récente décision anticipée, le SDA confirme - dans la foulée d'une circulaire antérieure de l'Administration - que dans le régime 'spécifique' applicable dans le secteur de la construction, la dispense de versement du précompte professionnel en cas de 'travail en équipe' est ouverte à un plus gra...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Comme évoqué brièvement dans notre dernier numéro, le gouvernement a mis sur le métier un nouvel avant-projet de loi "portant réduction de charges sur le travail". Les modifications apportées aux divers régimes de dispense de versement du précompte professionnel (Pr.Prof.) retenu sont examinées ci-dessous. Elles concernent surtout la...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'exonération de versement du précompte professionnel prévue à l'article 275(3) CIR92 pour les rémunérations versées à des chercheurs qui travaillent sur des projets de recherche et de développement, constitue une mesure de faveur. A titre d'exception à l'obligation générale de versement, les conditions légales de cette exonération doi...Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2022"La circulaire administrative 2021/C/99 constitue une mise à jour de la FAQ relative au calcul de la norme du tiers pour l’application de la mesure de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021La contribuable exploite des autobus pour le transport public et le transport d'élèves, de la société de transports flamande (De Lijn) et a revendiqué le régime de dispense du versement du précompte professionnel pour les chauffeurs de bus qui assurent le service sur des lignes fixes. A cette fin, l'article 275/5, § 2...