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2023"I Lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge peut y substituer une qualification différente. Le critère de la liberté de prélèvement consentie au crédité est déterminant pour distinguer le crédit d'investissem...Article : texte imprimé
Marijke Roelants, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier 2020, les 'dispositions impératives' du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) s'appliquent aux sociétés et associations 'existantes'. Les dispositions du CSA relevant du droit supplétif sont également d'application, à l'exception de celles dont l'application est exclue par les statuts. Ce droit transitoire doit facil...