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2023"Le double droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre des mesures COVID-19 est soumis à deux conditions : l'indépendant doit avoir été forcé par les autorités à cesser ses activités et celles-ci doivent avoir été interrompues totalement. Pour déterminer si un « café dansant » relève des « dancings et di...Article : texte imprimé
2023"En assurance maladie, l'interruption d'un traitement orthodontique pendant plus de six mois sans en aviser le médecin-conseil de la mutualité, sans préjudice de la possibilité de reprendre le traitement dans ce délai, entraîne la perte définitive de l'intervention correspondante de l'assurance dans les frais. Il n'y a pas en l'...Article : texte imprimé
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Jean Van Zuylen, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’application de l’article 1722 de l’ancien Code civil et, partant, de la théorie des risques, lorsque le bailleur est dans l’impossibilité de fournir la jouissance des lie...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la taxe sur les résidences secondaires situées dans la commune de Knokke-Heist, et ce pour l’exercice d’imposition 2020. Dans le cadre du contrôle effectué au regard du principe d’égalité et de non-discrimination, le juge doit vérifier si l’introduction d’une taxe spécifi...Article : texte imprimé
2023L'ONEm peut supposer que les déclarations figurant dans la banque de données Checkinatwork sont correctes. Il incombe au demandeur de prouver qu‘elles ne correspondent pas à la réalité. Cette déclaration fait présumer que cet employeur a bien occupé ce travailleur sur ce chantier. Dès lors, il doit la rém...Article : texte imprimé
2023Pour pouvoir prétendre à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, il faut que ce chômage ait sa cause dans la pandémie de coronavirus. Si de nouveaux engagements ont eu lieu pendant la période de chômage et que l'employeur refuse de fournir des information...Article : texte imprimé
20231. Au regard de l'évolution de la pandémie de Covid-19 et des connaissances scientifiques à son sujet, mais aussi de l'absence d'étude d'impact préalable à la décision de prolonger le système du Covid Safe Ticket (pass sanitaire), la distinction induite par ce système entre les personnes vaccinées et non vaccinées ...Article : texte imprimé
2023La persistance d'une situation d'urgence ne saurait être tributaire du seul écoulement du temps, de sorte qu'un tribunal méconnaît la notion d'urgence s'il juge que le ministre a perdu ses prérogatives de police au motif que l'urgence a cessé sur la base de la considération que l'arrêté ministériel...Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2023