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Christian Buysse, Auteur | 2022"Dans le cadre de la nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale, un avocat qui intervient comme intermédiaire et se prévaut de son secret professionnel peut ne pas être obligé d'informer un autre intermédiaire - qui n'est pas son client - de ses obligations de notifi...Article : texte imprimé
Olivier Willez, Auteur ; Thomas Grégoire, Auteur | 2022I. L'obligation de déclaration de dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif A) Un « dispositif » B) « Transfrontière » C) « Comportant au moins un marqueur indiquant un risque potentiel d'évasion fiscale » II. La notion d'intermédiaire A) Les deux catégories d'intermédiaires prévues par la directive B) Le cas des intermédiaires ...Article : texte imprimé
Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2021Qu'est-ce qu'un dispositif ? Qu'est-ce qu'un dispositif transfrontière Qu'est-ce qu'un dispositif agressif ? Le main benefit test (MBT) Analyse de certains marqueursArticle : texte imprimé
Jacques Malherbe, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Lars Vanneste, Auteur | 2020"Il y a quelques mois, l'Administration publiait un commentaire fouillé sur le nouveau régime qui oblige les 'intermédiaires' (et dans certains cas, le contribuable lui-même) à déclarer au fisc certains 'dispositifs fiscaux transfrontières' (FAQ du 15 juin 2020 : DAC 6). La FAQ traite principalement de ce qu'il faut entendre par 'dispositif devant...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Il semble que l'obligation introduite récemment de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale perturbe notamment de nombreux professionnels du chiffre (voyez pour de plus amples informations sur cette nouvelle obligation de déclaration, Fisc., nr. 1637 , p. 1). Une grande incertitude plane en effet sur la question de savoir quels 'disposit...