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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2023"Le projet de loi-programme déposé récemment à la Chambre renferme notamment un volet de mesures relatives "au régime de taxation applicable aux constructions juridiques" (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001; pour le texte adopté dans l'intervalle par la Commission des Finances, voyez n° 55-3697/016; à propos du projet d...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'actif net qui sert de base à l'exit tax unique à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Gand, 28 juin 2022, 2021/RG/590). La Cour emboîte ainsi le pas à...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2020"Dans un récent arrêt, la Cour de cassation décide que la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'avoir social qui sert de base à l'exit tax à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Cass., 28 novembre 2019, n° F.18.0012.N, www.cas...