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Sam Gommers, Auteur ; Ward Willems, Auteur | 2020"Dans le cadre de la dernière phase de la réforme de l'impôt des sociétés, plusieurs modifications importantes ont été apportées au régime de déduction des pertes de source étrangère. Dans la foulée, les règles d'imputation des pertes (y compris de source étrangère) ont aussi été modifiées (AR du 9 déc...Article : texte imprimé
Sam Gommers, Auteur ; Ward Willems, Auteur | 2020"La dernière phase de la réforme de l'impôt des sociétés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle inclut notamment une modification profonde de la réglementation relative à la déductibilité des pertes d'origine étrangère. La déductibilité de ces pertes est limitée compte tenu de la jurisprudence...