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2023"L'intérêt est tout avantage moral ou matériel que peut espérer celui qui introduit une demande, sa situation juridique pouvant en être modifiée et améliorée. Il doit être né et actuel. Il doit en outre être personnel et légitime. Quant à la qualité requise, celui qui introduit une act...Article : texte imprimé
2022"La mention dans l'acte d'achat que les parcelles n'étaient ni louées ni occupées ne peut affecter les droits de l'occupant et n'exclut donc pas l'existence d'un bail à ferme. L'existence du mandat est réputée prouvée, dès lors qu'il est démontré que le père de la partie demanderesse est inte...Article : texte imprimé
Sylviane Leprince, Auteur ; Pierre-Yves Erneux, Auteur | 2020" Depuis les origines de notre État de droit, le droit public multiplie les ingérences dans les contrats immobiliers, en les solennisant. Le décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols en est un bon exemple. Il suit une approche originale par rapport aux ...