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Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2020"Pour pouvoir bénéficier de l'impôt réduit sur les dividendes des PME en application du régime dit 'VVPRbis', il faut notamment que les sommes apportées en augmentation du capital soient entièrement libérées. Dans une décision anticipée récemment publiée sur Fisconetplus, le Service des décisions anticipées (SDA) décide que cett...