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Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2020"Lors de précédents articles, nous soulignions l’approche critique de la Cour constitutionnelle quant à l’application en Belgique de la notion de prestation de soins à la personne ( B.J.S. n° 641) et la nécessité d’adapter la législation TVA ( B.J.S. n° 644). La Cour de justice...