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2023"Aux termes de l'article 2:115 du Code des sociétés et des associations (CSA) une ASBL est, « après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation », tandis que le liquidateur a le pouvoir d'accomplir « tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de l'ASBL » (art. 2:121, § 1er CSA). Aux termes de l'article 2:122, ...Article : texte imprimé
2020Si le droit d'être entendu par un juge est et doit rester la norme, il n'est pas absolu. L'atteinte portée au principe essentiel de l'oralité des débats par l'article 2 de l'arrêté royal n°2 est proportionnée à la volonté poursuivie par le Roi d'éviter un engorgement des juridictions ...Article : texte imprimé
2020"Fût-il fondé sur des circonstances particulières, un dossier qui constitue le quotidien du tribunal ne permet pas, lorsque les écrits et les pièces sont clairs, de s'écarter de la règle de la procédure écrite de mise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19." (Extrait du JT n°6820)Article : texte imprimé
2020"En l'absence de système efficient de dépôt de pièces - qui permette une consultation aisée, sans risque de perte de pièces, ni épuisement des ressources humaine du greffe - et de dépôt physique des dossiers de pièces a priori volumineux, il y a lieu, dans une cause où la co...Article : texte imprimé
Christian André, Auteur | 2020