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2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2022"Par la déclaration de force exécutoire d'un jugement de résolution judiciaire, l'employeur était tenu de payer les indemnités auxquelles il a été condamné et l'appel du jugement n'a pas d'effet suspensif. En réclamant ces indemnités, malgré l'appel interjeté par l'employeur, le travailleur n'a pas posé un acte équipoll...Article : texte imprimé
2022"Le pécule de vacances du travailleur ouvrier ne doit pas être intégré dans la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis. De même, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité compensatoire de préavis ne doit pas être portée à 108 %. Par contre, le pécule de vaca...Article : texte imprimé
2021"L'indemnité payée lors de la rupture du contrat de travail avant l'échéance du terme par le second club de football au premier club de football n'est pas une indemnisation pour la tierce-complicité dans la rupture du contrat, mais un engagement unilatéral de payer une indemnité à la place de l'entra...Article : texte imprimé
Jean-Louis Davain, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020La réclamation du forfait contractuel applicable en cas de résiliation unilatérale anticipée du bail peut s'avérer abusive lorsque le dommage réel est inexistant, car le désavantage subi parle preneur serait hors de proportion avec l'avantage recherché par le bailleur. Il en va ainsi quand le bien a été immédiateme...Article : texte imprimé
20201. Lorsqu'un travailleur est mis à la disposition d'un utilisateur par son employeur qui, ce faisant, agit en dehors de ses activités normales mais sans respecter les conditions énoncées par l'article 32 de la loi du 24 juillet 1984, l'utilisateur et ce travailleur sont considérés comme engagés dans les liens d'un contrat de t...Article : texte imprimé
2020"La décision de récupération des allocations est illégale lorsqu'un jugement a admis la créance au passif de la faillite et que le chômeur s'est trouvé, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'obtenir le paiement de son indemnité de rupture." (Extrait de JTT n°1361)