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Benoît Pernet, Auteur ; Noura Charaf, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2020"Le dépanneur réquisitionné par la police en vue de placer une voiture dans son établissement afin de permettre les constats utiles par la police scientifique dans le cadre de l'action publique n'intervient pas dans le cadre d'un contrat de dépannage et de dépôt. La formation d'un contrat de dépôt ...Article : texte imprimé
2020"Dans ce dernier des trois articles dédiés aux quick fixes en matière de TVA, nous nous intéressons de plus près au nouveau régime des stocks sous contrat de dépôt, également appelés "call-off stock". Depuis le 1er janvier 2020, le transfert de biens vers un autre Etat membre par un assuj...