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2023"L'article 1477 de l'ancien Code civil (ACC) rend l'article 215, § 2 ACC (protection du logement familial) applicable par analogie à la cohabitation légale. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 215, § 2, indique que c'est l'époux qui n'a pas reçu un acte qui aurait dû lui être adressé qui peut se préva...Article : texte imprimé
2023"Le juge du fond n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties à une convention. Il doit donc vérifier si cette qualification correspond à la volonté réelle des parties et est compatible avec les éléments du contrat. Si ce n'est pas le cas, il peut requalifier le contr...Article : texte imprimé
2021BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE – congé pour occupation personnelle – non-réalisation du motif (l’occupation) – absence de circonstance exceptionnelle – transaction – éventuelle indemnité pour ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, pour certains locataires, rassembler l’équivalent de 3 mois de loyer pour constituer une garantie locative représente souvent un défi insurmontable. Pour remédier à cette situation problématique qui limite fortement l’accès au logement, de nouvelles mesures sont en...Article : texte imprimé
2021"Vu que l'article 2 de la loi sur les baux de résidence principale fait référence aux normes de qualité minimales régionales, les actions telles que définies dans cet article portant sur l'exécution des travaux de réparation ou la résiliation du contrat de bail avec dommage et intérêts sont également ...Article : texte imprimé
2021"La mise en peinture des lieux loués par le preneur dans des couleurs vives et inhabituelles qui n'existaient pas au début de la location est susceptible de donner lieu à indemnisation au titre de dégâts locatifs. Le preneur qui a reçu les décomptes Techem et payé volontairement les so...Article : texte imprimé
2021"Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation est entré en vigueur le 1 septembre 2018. L'article 91 du décret prévoit que ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, à l'exception – de l'article 3 (qui impose que le bail soit conclu par écrit), – de l'article 17, § 2 (qui impose ...Article : texte imprimé
2021"La limitation du chauffage du bien loué par le bailleur est contraire aux dispositions impératives de l'article 5, § 1er, 3 ° du Code flamand du logement et constitue un manquement contractuel, pour lequel le bailleur est redevable d'une indemnité pour trouble de jouissance. Le bailleur doit également éteindre la minuterie de la chaud...Article : texte imprimé
2020"Alors que le bail avait été initialement conclu entre le locataire et une SPRL E. C., le gérant de la société s'est comporté en cours de bail comme étant le bailleur, percevant loyers et charges sur son compte bancaire privé, adressant à titre personnel de nombreux courriers au loca...Article : texte imprimé