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2023Par dérogation au moratoire hivernal wallon sur les expulsions, les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées. Tel est ...Article : texte imprimé
Damien Chevalier, Auteur ; Isabelle Thomas, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Ariane van Caloen, Auteur | 2022Le moratoire ne vise quasi-personne. Les banques vont-elles le modifier? (Extrait de LE, 29(bis)/2022, p.14)Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021Habituellement, environ 10.000 entreprises font faillite chaque année. Depuis le début de la crise, ce volume a été réduit d'un tiers.(extrait de Trends-Tendances, 46/2021, p.13)Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021Une nouvelle loi assouplit les formalités de la procédure en réorganisation judiciaire. Le but est d'orienter un maximum d'entreprises en difficulté vers ce mécanisme qui a déjà sauvé plus de 3.500 sociétés. (extrait de Trends-Tendances, 12/2021, p.38)Article : texte imprimé
2021"Le moratoire qui permettait au gouvernement fédéral de protéger les entreprises contre une faillite forcée pendant les deux vagues de coronavirus a expiré le 31 janvier 2021. Comme la protection « corona » a pris fin, les entreprises qui ont des difficultés financières devront recourir à d'autres mesures de protection. L'une d'elles...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"La Commission de l'Économie de la Chambre vient d'adopter en première lecture une proposition de loi qui introduit, jusqu'au 30 juin 2021, un assouplissement de la procédure existante en matière de réorganisation judiciaire (proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts s...Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2021Ce 31 janvier devrait marquer la fin du moratoire sur les faillites. Comment éviter un tsunami de dépôts de bilan dans les secteurs toujours affectés par la crise sanitaire? Tour d'horizon des mesures sur la table des gouvernements. (Extrait du Vif, N°3630, p.22)Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021Gelés depuis le 6 novembre, les dépôts de bilan risquent de se multiplier. Pour amortir le choc, le gouvernement veut orienter les entreprises en difficulté vers une PRJ aux formalités allégées. (Extrait de Trends-Tendances, 5/2021, p.12)