Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021L'article 7, 2., sous d) et e), du règlement (CE) n° 1896/2006 ainsi que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, 1., de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, tels qu'interprétés par la Cour et lus à la lumière de l'article 38 de la ch...Article : texte imprimé
Aude Berthe, Auteur ; Alexandre Rigolet, Auteur | 2020"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le règlement (CE) no 1896/2006 doit être interprété comme permettant au juge saisi d'une demande d'injonction de payer européenne de demander la (re)production du contrat invoqué à l'appui de ladite demande, afin de pouvoir examiner le caractère éventuellement abusif des clau...