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2022I. Dans la mesure où la convention franco-belge oblige la Belgique à accorder l’imputation d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger, il ne saurait être donné effet à des règles de droit interne belges qui subordonnent cette réduction à des conditions supplémentaires. II. La convention de 1964 entr...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2020"Lorsque vous percevez des intérêts ou des dividendes étrangers sur un compte bancaire détenu à l’étranger, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale belge." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Il y a un peu moins d'un an, l'Administration adressait à ses fonctionnaires une 'instruction interne' sur le montant imposable qu'il y a lieu de déclarer à l'impôt des personnes physiques en Belgique, lorsque des intérêts et dividendes sont perçus directement à l'étranger et qu'il existe avec le pays ...Article : texte imprimé
Patrick Smet, Auteur | 2020"L'Administration a adopté un nouveau point de vue assez surprenant au sujet de la détermination du revenu net lorsque des revenus mobiliers étrangers sont perçus directement à l'étranger. Bien qu'il ne figure que dans une instruction interne récente (et non publiée) et qu'il soit contraire aux principes appliqués jusqu'à...