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Retenue sur prestations |
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Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2020"Par un arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de cassation a examiné l’application simultanée des art. 1410, § 4, C. jud. (retenue de 10 % des prestations sociales) et 1244, al. 2, C. civ. (terme de grâce)." (Extrait de l'article)