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Benoit Havet, Auteur | 2023"Le Parlement fédéral a adopté le 27 avril 2023 une loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Elle vise à atteindre deux objectifs : optimiser le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2020"Pour éviter la faillite, les sociétés en difficulté peuvent opter pour la réorganisation judiciaire. Des députés proposent de simplifier l'accès à cette procédure qui sauve des entreprises." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2020"La Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant elle, prenant en considération l’utilisation accrue des moyens de communication électronique et les évolutions du règlement de procédure." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"L’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a diverses répercussions dans la matière de règlement collectif de dettes....Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Le 22 avril 2020, était publié au Moniteur belge l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État (CE) et la procédure écrite." (Extrait de l'article)