Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022"1.a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, et 17, § 4, alinéa 1er, dernière phrase, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen que la juridiction d'instruction qui doit se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen doit à cette fin vérifier, entre autres, si l'un des motifs de ref...Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur | 2020"La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen prévoit, pour les infractions qu'elle énumère, que celles-ci ne peuvent pas donner lieu à un contrôle de la double incrimination si elles sont punies d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans. L'article 2, paragraphe 2, de cette décision-cadre ne précise...