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2023Quand l'assemblée générale d'une SPRL a décidé, suite à l'abolition du capital par la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d'accorder à un actionnaire une dispense de libérer la partie non-libérée du capital, cette décision de dispense doit êt...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 16.I, 1°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le bailleur peut se refuser au renouvellement du bail en vue d'occuper le bien loué personnellement et effectivement. Le juge ne peut rejeter le refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur que si l...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"La Commission des normes comptables a récemment publié un projet d'avis où elle clarifie les conséquences sur le plan comptable pour les SCRL et les SCRI de leur passage d'une société à capital à une société sans capital (Projet d'avis du 8 juillet 2020 - Passage d'une société coopérative...