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2023"L'acte notarié forme un titre exécutoire lorsqu'il consacre, en sa forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l'existence, de l'exigibilité et du montant de la créance. La force exécutoire de l'acte notarié ayant pour objet une ouverture de crédit n'est pas mise en péril lorsqu'il faut s...Article : texte imprimé
Willem Possemiers, Auteur ; Dominique Blommaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Eu égard à l’article 19 Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le prêteur a l’obligation de se renseigner sur le but du crédit comme aussi, en vertu de l’exigence de transparence et du principe d’exécution de bonne foi, d’informer le consommateur ...Article : texte imprimé
2022"1. Le tribunal n'est pas lié par la qualification que les parties donnent à leur convention. Si les éléments soumis à l'appréciation du juge du fond excluent la qualification que les parties ont donnée à leur convention, il peut remplacer cette qualification par une autre. 2. La différence majeure entre...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 19 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la suspension de l'exécution par le consommateur de ses obligations envers le prêteur dépend, non de l'existence d'un contrat de crédit lié au sens de l'article 1er, 20°, de la loi précitée, mais d...Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Le caractère réel du contrat de pr?...Article : texte imprimé
2022"Le caractère commercial du prêt n'empêche pas les parties de s'engager par avance par une promesse réciproque de livrer et d'accepter une chose, qui débouche sur un prêt dès que la somme d'argent est mise à disposition. La facilité de crédit diffère du prêt en ce sens qu'avec u...Article : texte imprimé
2022"Le caractère commercial du prêt n'est pas compromis lorsque les parties concluent à l'avance un contrat de prêt consensuel qui débouche sur un prêt dès que la somme d'argent est mise à la disposition de l'emprunteur. Une facilité de crédit suppose la liberté de l'emprunteur de préleve...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022