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2023"Considérant que la cession de droits indivis par la mandante au profit d'un de ses mandataires est susceptible de provoquer un conflit d'intérêts, il convient de désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de cette opération. Le juge de paix est sans pouvoir de juridiction pour autoriser un mandat...Article : texte imprimé
Tim Wuyts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Bien que l'administration judiciaire originaire relative aux biens fut élargie à la personne, l'administrateur requiert la fin de la mesure dès lors qu'un mandat de protection extrajudiciaire avait été rédigé et enregistré en Allemagne. Un certificat médical n'est pas requis dès lors qu'il s'agit de remplacer la mesure par l'...Article : texte imprimé
Joëlle De Ridder, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"La nécessité d'ordonner une mesure de protection judiciaire est soumise à l'examen du juge de paix à la demande d'un des enfants non repris comme mandataire dans un mandat extrajudiciaire récemment dressé et enregistré. La mesure de protection extrajudiciaire doit être privilégiée et ne doit pas être remplac...Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2021Le mandat extrajudiciaire vous permet de désigner la personne autorisée à gérer votre patrimoine lorsque vous-même ne serez plus en état de le faire. Il est également reconnu depuis cette année dans un certain nombre de pays étrangers. (Extrait de Trends-Tendances, 41/20221, p.96)Article : texte imprimé