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2025"1. En tant que réclamation pour paiement indu, la récupération de l’aide minimale indûment payée est une réclamation légale personnelle qui est soumise au délai de prescription de dix ans de l’article 2262a, § 1, ancien membre de l’ancien code civil néerlandais. 2. L’exigence de délai raisonnable en...
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Stéphanie De Somer, Auteur | 2025"Ce texte est la représentation écrite du discours inaugural prononcé par l’auteure le 14 novembre 2024 à l’Université d’Anvers suite à sa nomination comme professeure agrégée au 1er février 2022. A la même occasion, nous avons également célébré le départ à la retraite du Prof. Dr. Ingrid Opdebeek, a...
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2025"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, qui s'applique aussi bien en matière pénale qu'en matière disciplinaire, implique en l'espèce que la personne poursuivie disciplinairement a le droit d'organiser librement sa défense, comme elle l'entend. Elle dispose ainsi en particulier du droit de...
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2024"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense est violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments factuels ou juridiques dont les parties, au vu du déroulement des débats, ne devaient pas s'attendre à ce qu'il les inclue dans son jugement et...
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2024"Le principe général consacrant le respect des droits de la défense est violé lorsque le juge fait reposer sa décision sur des éléments factuels ou juridiques dont les parties, vu le déroulement des débats, ne devaient pas s'attendre à ce que le juge en tienne compte dans sa d?...
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Jean-François Funck, Auteur | 2024"En sa séance du 27 mars 2024, l'assemblée générale du Conseil supérieur de la justice a approuvé les « Principes généraux relatifs à la déontologie des magistrats ». En Belgique, la déontologie des magistrats fait rarement débat. Les écrits sont peu nombreux, de même que la jurisprudence ou la discussion collectiv...
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2024"Le requérant revendique l’exonération de ses revenus professionnels de source luxembourgeoise sur la base de l’article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue le 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter la double imposition. A partir des justificatifs qu?...
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2024"Le principe juridique général du respect des droits de la défense n'est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s'attendre à ce que le juge tienne compte dans son appréciation, compte tenu du déroulement du débat, et sur lesquels el...
