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2024"Le juge viole les droits de la défense lorsqu'il fonde sa décision sur des éléments matériels ou juridiques dont les parties, au vu du déroulement des débats, ne devaient pas s'attendre à ce qu'il les inclue dans son jugement et qu'elles n'ont pas pu contredire." (Extrait de RW 2023-2024/32)Article : texte imprimé
2024"Des demandes en justice peuvent être traitées comme connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient inconciliables si les causes étaient jugées séparément (art. 30 C. jud.). Diverses...Article : texte imprimé
2023"Une simple impression subjective de partialité ne suffit pas pour rendre vraisemblable la violation de l'impartialité structurelle d'un organe administratif ; cette violation doit pouvoir être justifiée objectivement sur la base des éléments concrets et factuels de l'affaire. En affirmant simplement que le fait qu'un seul et même fonctionnaire pr...Article : texte imprimé
2023"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, dont l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire constitue une application particulière, est violé lorsque le juge fait reposer sa décision sur des éléments dont les parties, vu le déroulement des débats, ne devaient pas s'attendr...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans le système informatique d'un prévenu sont retrouvés certains fichiers numériques qui, selon le juge, ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction poursuivie au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal (CP), le juge ordonne en règle la confiscation, comme instrument de l'infraction, de l'intégralité du système ...Article : texte imprimé
2023"Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas. Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégal...Article : texte imprimé
2023"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa d...Article : texte imprimé
Marc Baetens-Spetschinsky, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas. Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégal...