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Article : texte imprimé
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20221. La règle de l’immunité de juridiction des organisations internationales poursuit un but légitime. 2. La clause d’arbitrage international, contenue dans le contrat du membre du personnel de l’OTAN, permet à ce dernier de faire valoir ses droits et constitue ainsi une alternative raisonnable aux juridictions nationales. (Extrait...Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Les événements de ces dernières années, et de ces derniers mois, nous ont crûment rappelé deux éléments essentiels à notre sécurité collective en Europe : - à travers des mécanismes de soutien tels le chômage « Covid » pour les salariés et le « droit passerelle » pour les indépendants, notamment, la pandémi...Article : texte imprimé
David Hadrousek, Auteur | 2020"Les écoles européennes jouissent de l'immunité de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que, pour une grande partie de leurs activités, des tribunaux des États membres. Cette contribution examinera s'il s'agit d'une réalité qu'il convient d'accepter, ou s'il pourrait être temps de la changer." ...Article : texte imprimé
2020"Il résulte du droit coutumier international en matière d'immunité de juridiction tel qu'il figure également à l'article 11, alinéas 1 er et 2, a), de la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, que, lorsqu'une affaire concerne un contrat de travail entre ...Article : texte imprimé
2020"Il n'existe aucune règle coutumière internationale en vertu de laquelle l'État qui introduit un recours contre un jugement qui l'a condamné par défaut, qui conclut au fond avant de se prévaloir de son immunité de juridiction ou qui introduit une demande reconventionnelle, est présumé renoncer à son immunité de juri...Article : texte imprimé
Frédéric Dopagne, Auteur | 2020"Bien connue est la difficulté qu'il peut y avoir, pour le juge interne, à appréhender le droit international coutumier au moment de statuer sur l'immunité de juridiction d'un État étranger. Deux arrêts de la Cour de cassation gagnent à être confrontés sur ce plan. L'un (p. 595), rendu au conte...Article : texte imprimé
2020"Il résulte du droit coutumier international en matière d'immunité de juridiction tel qu'il figure également à l'article 11, alinéas 1 er et 2, a), de la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, que, lorsqu'une affaire concerne un contrat de travail entre ...