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2024"L'opinion de la Cour constitutionnelle, dans le cadre d'une question préjudicielle, selon laquelle une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ne signifie pas pour autant qu'il soit établi que le législateur a agi fautivement au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil (ACC). La responsabilit?...Article : texte imprimé
Melchior Wathelet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"1. L'obligation de motivation judiciaire n'implique pas que le juge doive indiquer les numéros des pièces auxquelles il renvoie. 2. Aux fins de fixation de l'indemnité de procédure indexée, le juge doit se placer non au moment de la clôture des débats mais au moment de sa décision. " (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
Candice Roussieau, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"a) Le recours particulier de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (LCC) est expressément limité aux arrêts du Conseil d'Etat « fondés » sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitu...Article : texte imprimé
2024"La publicité requise par l'article 149 de la Constitution pour la prononciation d'un jugement n'implique pas que l'avertissement des lieu et date de la prononciation soit, à peine de nullité de la décision, notifié aux parties et au public." (Extrait du JT n°6970)Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution n'implique pas que le juge doive répondre à un moyen devenu sans objet au regard d'un litige réglé en fait ou en justice. 2. Sauf lorsqu'il existe un accord de procédure sur le montant de l'indemnité de procédure ou un...Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Bien que la page d'accueil du site internet de la Cour de cassation indique que la Cour considère qu'il est de son devoir de veiller à "l'unification de la jurisprudence", à plusieurs reprises, elle a été surprise à rendre des arrêts contradictoires. C'est à nouveau le cas à p...Article : texte imprimé
2023"La procédure de correction des erreurs dans les décisions judiciaires antérieures ne peut servir à étendre, limiter ou modifier les droits confirmés." (Extrait de RW 2022-2023/31)