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2024En application de l'article 3 du Code judiciaire, les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procès en cours. Il en découle notamment que les nouvelles règles relatives au degré de preuve et à la charge de la preuve concernent l'œuvre du juge et sont donc des règles de procédure, immé...Article : texte imprimé
2023La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire. Elle ne perme...Article : texte imprimé
2023Le contrat d'assurance protection juridique prévoit que les prestations ne s'appliquent pas en cas de rixe ou de sinistre intentionnel. Dès lors qu'il s'agit de sanctionner le comportement fautif d'un assuré, cette clause s'analyse comme une clause de déchéance. La clause de déchéance est personnelle à l'assuré qui...Article : texte imprimé
2023Un sinistre est intentionnellement causé dès lors que l'assuré a sciemment et volontairement causé un dommage. Il n'est pas requis que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit. La charge de la preuve de la faute intentionnelle repose sur l'assureur. Le juge doit fonde...Article : texte imprimé
Aline Charlier, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020En vertu de l'article 8, premier alinéa, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (désormais l'article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), l'assureur ne peut pas être tenu de fournir sa garantie à celui qui a causé intentionnellement le sinistre. Pour que l'assureur soit libéré de son obli...Article : texte imprimé
2019La sanction du sinistre intentionnel est une déchéance de la garantie, laquelle est d'ordre public. Un sinistre a été causé intentionnellement lorsque l'assuré a sciemment et volontairement causé un dommage, sans qu'il soit requis qu'il ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit. La faute de l'...Article : texte imprimé
20191. Même si l'assureur R.C. vie privée n'a pas participé à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, le rapport dressé par les experts judiciaires constitue une présomption à prendre en considération dans l'appréciation de la réunion des conditions d'application de l'article 1386bis du Code civil. L'existence certaine d'un ...