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Eva Gillard, Auteur | 2024"À la suite de la directive Omnibus, les difficultés induites du nouveau champ d'application de la direc‑ tive 2011/83/UE n'ont d'égal que la complexité du nouveau régime du droit de rétractation à l'égard des produits numériques, apportant toujours plus de nuances et d'exceptions. La présente contribution propose une analyse...
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2024Le consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d'un contrat hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne lui a pas transmis certaines informations relatives au droit de rétractation, et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l'exécution de ce co...
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2024Le droit du consommateur de se rétracter d'un contrat à distance est garanti une seule fois à l'égard d'un contrat portant sur une prestation de services et prévoyant une période initiale gratuite pour le consommateur suivie, en l'absence de résiliation ou de rétractation par le consommateur pendant cette périod...
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20241. En matière de contrat hors établissement et de contrat à distance, le consommateur dispose, sauf exceptions, d'un droit de rétractation de quatorze jours. Avant d'être lié par un tel contrat, le consommateur doit être informé de l'existence de son droit de rétractation, de son délai et de ses modalités d...
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2024"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'il en est convenu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent. L'ouverture ...
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2024"1. Hormis les exceptions prévues à l'article 728, §§ 2 à 5, du Code judiciaire, les parties ne peuvent se faire représenter par d'autres personnes qu'un avocat pour l'accomplissement d'actes de procédure, même si ces personnes ont reçu un mandat spécial à cette fin. Des conclusions signées par un juriste d'entreprise qui n'e...
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2024Une information erronée relative à la durée du droit de rétractation communiquée à un consommateur doit être assimilée à une absence d'information. Le délai de rétractation expire, en conséquence, au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial. (Extrait de DCCR, 141, p.31)
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Amaury de Cooman, Auteur | 2024
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Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, était garanti une ou plusieurs fois." (Extrait de l'article)
