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2025"En cas de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire, l’art. 27, § 4, Provisional Law of Attachment, une nouvelle requête ne sera déposée qu’après un délai d’un mois à compter de son rejet. Il résulte de cette disposition, qui vise à prévenir l’abus de la ...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
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2025"En l’absence de rapport officiel de la livraison finale, le délai d’expiration d’une citation à comparaître par l’entrepreneur, conformément au deuxième alinéa de l’article 18§ 2 des Conditions générales de marché, commence à la date de la livraison finale, même si un rapport officiel a ...
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2025"1. À compter du 1er janvier 2014, les titres au porteur pourront être inscrits au registre des actionnaires au nom de l’ayant droit, à condition que la personne ayant droit aux valeurs mobilières soit connue et qu’il ne puisse raisonnablement y avoir une situation conflictuelle que le législateur a...
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2025"a) et b) La peine supplémentaire de l’art. XV.131 WER, c’est-à-dire la publication dans un journal du jugement, ne peut être imposée si en raison de l’unité d’intention visée par l’art. 65, premier alinéa, Sw. une peine est imposée pour les infractions décrites dan...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
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2025"Lorsque l’assemblée générale décide elle-même d’acheter ses propres actions, la procédure de conflit d’intérêts ne s’applique pas. Si, par contre, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration à acquérir des actions propres et que celui-ci décide de procéder à cet achat, la proc?...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
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2025"Le liquidateur qui procède par erreur à la liquidation est tenu de verser une indemnité pour les dommages causés à un tiers créancier de la société si le dommage ne serait pas survenu sans l’erreur du liquidateur. Selon l’article 8.4 du code civil néerlandais et l’article 8...
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2025"Contrairement à la destruction, dont la criminalisation vise à protéger les droits de propriété, l’ordre public est le bien légal protégé en cas de violence ouverte. Cela signifie que pour parler de « violence » au sens de l’article 141 du Code pénal, les actes doivent être d’une ...
