Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3758)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Le vol au préjudice d'un conjoint peut être poursuivi pénalement, pas la fraude informatique. Cette différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la nature de l'infraction commise, mais ce critère de distinction n'est pas pertinent. En effet, tant dans le cas d'un vol que dans...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 8.4, alinéa 2, du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre ou une partie du dommage tombe sous le coup d'une exclusion de garantie prévue contractuellement et que les conditions de cette exclusion sont remplies. En cas de clause d'exclusion, qui limite la garant...Article : texte imprimé
2023"Une juridiction disciplinaire n'est pas obligée de qualifier les faits sanctionnés dans les termes de la loi ou des règles déontologiques. Il suffit qu'elle précise les faits sur lesquels est fondée la sanction disciplinaire prononcée de telle façon qu'il puisse être vérifié si la décision attaquée...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 95, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que la subrogation n'a lieu que contre le tiers responsable. Il suit de l'article 5, 17°, a), de la loi du 4 avril 2014 que la personne qui est titulaire d'un intérêt assurable est un assuré et qu'elle est garan...Article : texte imprimé
2023"L'assureur qui soutient que l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne s'applique pas dès lors qu'il est possible d'établir quel véhicule a causé le dommage parce que la partie préjudiciée est elle-même responsable de l'accident, doit...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 16.2 du Code de la route, pour les motocyclistes, circuler entre deux bandes de circulation ou files à une vitesse supérieure aux véhicules qui sont immobilisés ou qui circulent lentement sur ces bandes de circulation ou files n'est pas considéré comme un dépassement. Il ne su...Article : texte imprimé
Annelien Stijleman, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En vertu du principe de diligence et du principe de motivation matérielle, l'administration est tenue de procéder à un examen scrupuleux des faits. Il doit ressortir du dossier administratif que l'administration s'est acquittée de cette tâche. Un contrôle judiciaire n'est pas possible si la décision attaquée est étayée d...Article : texte imprimé
2023"1. Le président du tribunal du travail, siégeant comme en référé, est compétent pour connaître d'un recours contre les mesures de contrainte d'inspecteurs sociaux imposées dans le cadre de l'exercice administratif de leurs compétences tel que visé à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit p?...
