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2024"La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l'employeur n'a pas droit à une rémunération. Elle n'a droit qu'à des dommages et intérêts à condition de rapporter la preuve non seulement d'une faute mais aussi du dommage ...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. Eu égard aux compétences et à la composition des tribunaux de première instance, il n'est pas déraisonnable que seuls les magistrats du siège de ces tribunaux puissent être présentés à la présidence du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice, et que cette possibilit...Article : texte imprimé
2024"Le calendrier légal s'applique à défaut de calendrier amiable, l'ouverture des opérations de liquidation-partage judiciaire étant alors suivie par un inventaire notarié et ensuite par un « tour des revendications » des parties." (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024"Une partie ayant obtenu gain de cause qui n'a pas été assistée par un avocat ne peut pas réclamer une indemnité de procédure." (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024"1. L'obligation de motivation judiciaire n'implique pas que le juge doive indiquer les numéros des pièces auxquelles il renvoie. 2. Aux fins de fixation de l'indemnité de procédure indexée, le juge doit se placer non au moment de la clôture des débats mais au moment de sa décision. " (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024"L'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) exige uniquement que l'acquéreur intente dans un bref délai l'action fondée sur les vices cachés dont, selon lui, la chose est affectée. Cette disposition n'exige pas que, dans un bref délai, l'acquéreur qualifie juridiquement son action d'action en garantie fondée sur les articles ...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 1722 de l'ancien Code civil, en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Ceci suppose que le trouble de jouissance de l'immeuble soit la conséque...Article : texte imprimé
2024"a) Il suit de l'arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 rendu par la Cour constitutionnelle qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier la recevabilité du pourvoi en cassation, des conditions limitatives énoncées à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB). b) La déchéance de la nationalit?...Article : texte imprimé
2024"Dans un litige multipartite, le demandeur est libre de ne diriger son appel que contre une partie déterminée et non contre une autre partie, sauf en cas d'indivisibilité du litige. Le juge ne peut pas modifier la situation de l'autre partie, non concernée par l'appel, compte tenu de l'effet rela...Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024"Les batteries d'un véhicule électrique sont irrémédiablement endommagées dans l'année suivant l'utilisation du véhicule. L'acquéreur introduit une action fondée sur la délivrance non conforme, laquelle est rejetée comme irrecevable parce que les vices allégués sont apparus longtemps après la délivrance et l'acceptation du véhicule. L'acquéreur escompte plu...Article : texte imprimé
2024"1. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n'a pas violé le caractère écrit de la procédure en prenant en considération une note complémentaire de la partie adverse qui contient des renvois à des rapports sur certains sites web accompagnés d'un résumé, sans que le rapport en question ait...Article : texte imprimé
2024"Lorsque l'acquéreur d'un immeuble résilie le contrat de bail commercial parce qu'il veut faire occuper le bien personnellement et effectivement par sa fille (art. 16, I, 1° L. 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux), il doit alors (commencer à) réaliser cette intention dans les six mois et pendant deux ans au moins s...Article : texte imprimé
2024Pour qu’il y ait protection du droit d’auteur (art. XI.165 CDE), il doit être prouvé qu’il est question d’une œuvre originale qui témoigne d’un effet intellectuel et qui porte l’empreinte personnelle de l’auteur. C’est le cas lorsque l’auteur a pu exprim...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La demande de désignation d’un expert vérificateur est recevable lorsque les actionnaires minoritaires disposent du seuil de participation requis par l’article 7:160 CSA. L’augmentation de leur participation ne peut s’analyser en une transaction spéculative qui entacherait la légitimité de leur intérêt à agir. Bien ...Article : texte imprimé
2024La hauteur de l’allocation d’incapacité de travail est déterminée par la situation familiale de l’ayant droit. Le montant de l’allocation que l’ayant droit reçoit varie suivant que l’ayant droit a ou non des personnes à charge, est isolé ou est cohabitant. Dans c...Article : texte imprimé
2024Le droit d’accès au juge est applicable à un litige entre l’avocat concerné et le bâtonnier, portant sur une « admonestation paternelle » qui est incluse dans une décision de non-lieu. Une telle mention affecte en effet les droits de l’avocat concerné, en particulier son droit à une...Article : texte imprimé
2024L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère person‑ nel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/1...Article : texte imprimé
HJEU (9de k.), 20 april 2023, C-263/22 (Ocidental – Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP)
2024L'article 4, paragraphe 2, et l'article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du vingtième considérant de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu'un consommateur doit toujours avoir la possibilité de prendre connaissance...Article : texte imprimé
2024La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition de droit national qui ne permet pas au juge de l'exécution, saisi, en dehors du délai de quinze jours impart...Article : texte imprimé
2024Tant l'évaluation de la possibilité d'établir l'utilisation non autorisée avant que les paiements frauduleux n'aient eu lieu que la négligence grave alléguée doivent être faites de manière concrète. Pour ce faire, le tribunal prend en compte toutes les circonstances factuelles qui ont permis aux opérations non autorisées d'avoir lieu....Article : texte imprimé
2024Une concentration d’entreprises inférieure aux seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et européen peut néanmoins être qualifiée par une autorité nationale de la concurrence comme constituant un abus de position dominante interdit par l’article 102 TFUE. (Art. IV.2 CDE, art. 21, par. 1 règlement...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’acquéreur d’actions a l’obligation de s’informer sur la société dont il acquiert les actions (démarche communément appelée "due diligence") et peut se faire assister à cet effet par des experts. Sur la base de la due diligence, par exemple sur la base des comptes a...Article : texte imprimé
2024Si le titulaire de la carte utilise un smartphone ou une tablette pour effectuer un achat sur internet, il peut initier des transactions en saisissant ses éléments de sécurité personnels. Ces actions sont également considérées comme un consentement aux transactions concernées, de sorte que ces transactions ne peuvent p...Article : texte imprimé
2024Le caractère sui generis n’empêche pas que l’OVB (Ordre du barreau flamand) soit chargé de certaines tâches d’intérêt général. Le fonctionnement de l’OVB relève de l’ordre judiciaire, de sorte qu’il opère en tout état de cause indépendamment du pouvoir exécutif. Il...Article : texte imprimé
2024Lorsqu'une personne a été victime de phishing et a communiqué ses données de sécurité personnelles directement par téléphone ou indirectement (en les saisissant sur un site web vers lequel elle a été dirigée via un lien dans un e-mail ou un SMS) à l'escroc, il s'agit d'une opération...Article : texte imprimé
2024Il n'y a pas de négligence grave si le payeur n'a pas remarqué que l'adresse électronique différait de l'adresse normale du service. Il existe une telle offre de messages électroniques provenant de divers prestataires de services (gouvernementaux ou autres) avec des adresses électroniques parfois particulières que l'on ne peut s'at...Article : texte imprimé
2024Uniquement lorsque le payeur, au cours du processus de transfert de ses données de sécurité, savait ou « aurait dû savoir » que cela était fait avec intentions frauduleuses, l'article VII.44, § 1er, alinéa 2, 1° CDE n'est pas applicable. La négligence grave présuppose une négligence impardonnable qui est presque équivalente à l'intention. (...Article : texte imprimé
2024"a) et b) Dès lors qu'en application de l'article 47bis, § 6, 9), du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des dispositions concernant la concertation confidentielle préalable, il ne peut être tenu compte des déclarations du p...Article : texte imprimé
2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 4, alinéa 2 TPCPP que le juge saisi de l'action publique doit surseoir d'office à statuer lorsque la cause n'est pas en état d'être jugée s'agissant de l'action en réparation du dommage causé par une infraction. Cette règle s'applique aussi à l'égard d'une partie civile déjà co...Article : texte imprimé
2024"Une procédure de contredits au sens de l'article 1223, § 3, du Code judiciaire (CJ) ne peut pas être utilisée pour formuler de nouvelles revendications. Vu l'article 1220, § 1er CJ, il n'est pas tenu compte de revendications communiquées tardivement sous le couvert de « contredits »." (Extrait de RW 2023-2024/29)Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu contractuellement de la couverture et que les conditions de cette exclusion sont réunies. L'article 1162 de l'ancien Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...Article : texte imprimé
2024"La seule preuve admissible de la publication d'un règlement communal consiste dans son annotation dans le registre que le secrétaire communal tient spécialement à cet effet dans les formes légalement prescrites. L'annotation dans le registre qui n'est pas datée n'est pas régulière et ne fournit pas la preuv...Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : texte imprimé
2024"a) Pour que des avantages patrimoniaux obtenus à l'étranger puissent relever du champ d'application des infractions de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal (CP), il est requis, mais il suffit, que les faits desquels ces avantages patrimoniaux ont été tirés soient constitutifs d'une infraction...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 28quater, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC) tend à éviter qu'une information soit menée parallèlement à l'instruction judiciaire, portant sciemment atteinte à la conduite de l'instruction judiciaire soumise à la direction et à l'autorité du juge d'instruction en vertu de l'article 55 CIC. Cette disposition n'empêche ainsi...Article : texte imprimé
2024"a) La circonstance que l'article 21ter, alinéa 1er TPCPP ne mentionne, en cas de dépassement du délai raisonnable, que le prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité ou d'une peine qui peut être inférieure à la peine minimale prévue par la loi, n'empêche pas le juge de prononcer l'irre...Article : texte imprimé
2024"1. En cas de difficultés lors de l'exécution de la condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions entourant la débition des astreintes sont ou non remplies. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser...Article : texte imprimé
2024"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...Article : texte imprimé
2024"La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ne viole pas l'article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales en retenant comme point de départ du délai de forclusion pour l'introduction d'une demande le jour où le juge...Article : texte imprimé
2024"L'objectif de simplifier et d'accélérer l'octroi d'une aide financière en cas d'acte de terrorisme ne peut justifier que la demande d'aide soit soumise à un délai qui ne peut d'aucune manière être prolongé lorsque la victime choisit en premier lieu de poursuivre l'indemnisation de son dommage par la voie judi...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été...Article : texte imprimé
2024La présence d’argent dans le coffre, retrouvé lors d’une perquisition en 2012 chez le contribuable, au cours de laquelle ce dernier a déclaré que l’argent lui appartenait, est à considérer comme un indice duquel résulte une aisance supérieure au sens de l’article 341 du C.I.R. 199...Article : texte imprimé
2024Le contribuable recueille des revenus professionnels d’une activité indépendante en tant qu’intermédiaire indépendant en services financiers. Il s’agit de ses seuls revenus professionnels. Comme il n’a pas introduit de déclaration à l’impôt des personnes physiques, il a été imposé d’office en applicati...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le contribuable était, durant les périodes imposables concernées, habitant du royaume de Belgique et par conséquent, en principe, imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux (art. 5 du C.I.R. 1992). Il était membre du collège des gérants d’une société A. établie à Luxembourg et a par conséquen...Article : texte imprimé
2024L’article 344, § 1er, du C.I.R. 1992 constitue un moyen de preuve qui impose à l’administration fiscale de démontrer, dans un premier temps, que les conditions objectives et subjectives sont remplies. Ainsi, l’administration doit démontrer qu’il est question d’un acte juridique ou d’un ensemble d...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Du principe de subsidiarité consacré à l’article 875bis du Code judiciaire, il ressort que les mesures d’instruction, comme l’expertise, ne doivent être ordonnées que si la partie qui les sollicite prouve qu’elles sont nécessaires. Le juge n’a qu’un rôle subsidiaire dans la ré...Article : texte imprimé
2024Quand la propriétaire vend elle-même l’immeuble à la suite d’une publicité réalisée par ses soins pendant la durée du contrat d’intermédiation à titre exclusif, elle viole l’exclusivité et l’agent est habilité à invoquer la clause résolutoire expresse et la clause indemnitaire. La clause indemnit...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] C. civ. et article 1108 [ANCIEN] C. civ. Sommaire 2 Sauf si la loi s’y oppose et si, de ce fait,...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Lorsque le contribuable a posé un ensemble d’actes juridiques ayant pour conséquence qu’il bénéficie d’un avantage fiscal ou se place en dehors du champ d’application d’une disposition fiscale, la contrariété de cette opération aux objectifs de la disposition fiscale au sens de l’article 34...Article : texte imprimé
2024L’article 15, § 3, de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas prévoit que «nonobstant les dispositions précédentes du présent article, la rémunération reçue au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un bateau servant à la navigation in...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La limitation que contient l’article 2.1.5.0.2, § 1er, 3° et § 2, alinéas 1er et 3 CFF pour bénéficier de la remise ou de la réduction proportionnelle du précompte immobilier ne se justifie constitutionnellement que dans la mesure où il ne s’agit pas de cas où le bâtiment est inoccupé pour des...Article : texte imprimé
2024L’article 356, dernier alinéa, du C.I.R. 1992 prévoit que lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d’un redevable assimilé conformément à l’article 357, cette cotisation est soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître. Cette disposition vise uniquement à g...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Sur la base de l’article 10 du règlement-taxe applicable, une imposition d’office peut être établie à défaut de déclaration en temps utile. Il n’est pas contesté que le contribuable n’a pas déposé de déclaration à la taxe communale générale pour les entreprises et que l?...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La Cour est compétente pour contrôler la disposition en cause au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté d’entreprendre. L’article 54 de la loi du 21 novembre 2017 « relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de ser...Article : texte imprimé
20241. L'article VI, 2., de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961 (« Convention de Genève ») permet au juge belge de trancher la question de l'arbitrabilité d'un litige au regard de la lex fori, à savoir le droit belge. 2. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale p...Article : texte imprimé
20241. Les dispositions de la loi belge sur le contrat d'agence qui offrent à l'agent une protection plus étendue que celle que prévoit la directive n° 86/653 ne sont pas des dispositions de loi de police au sens de l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable a...Article : texte imprimé
20241. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Les litiges relatifs à la résiliation d'une concession de vente exclusive sont des causes de nature patrimoniale au sens de cette disposition et peuvent dès lors en principe faire l'objet d'un arbitrage. 2. Les articl...Article : texte imprimé
2024En raison de la nature juridictionnelle de leur fonction, les arbitres ne peuvent s'immiscer dans le débat relatif à l'annulation de leur sentence. Il ne leur est pas permis d'exercer un recours contre la décision par laquelle leur sentence est annulée. Dans le cadre d'une contestation relative à la responsabi...Article : texte imprimé
2024La Cour de cassation a rendu un arrêt sur deux dispositions de l'ancien Code judiciaire relatives à l'arbitrage: l'article 1704, 2°, g), (ancien) C. jud. et l'article 1705 (ancien) C. jud. Dans son arrêt, la Cour a clairement déterminé que l'article 1704, 2°, g) (ancien) C. jud. comprend deux motifs d'annulation d'une sentence arbitrale...Article : texte imprimé
2024Le présent litige concerne les frais d’avocats et de justice que les contribuables ont payés en 2016 et qu’ils considèrent comme des frais professionnels à hauteur de 30 % (ce pourcentage est basé sur un accord conclu avec le fisc pour les années précédentes). Ces frais sont en lien ...Article : texte imprimé
2024Le litige concerne la taxe communale sur la distribution d’imprimés commerciaux non adressés et de produits similaires, liés à toute forme d’activité commerciale professionnelle. Selon la demanderesse, l’imposition ne devait pas être établie à son nom mais plutôt au nom de l’éditeur responsable. Elle inv...Article : texte imprimé
2024La requérante, la société X, est enregistrée en tant qu’assujetti à la T.V.A. et fournit des services de conseil informatique à la société bulgare A. et à la société portugaise B. Ces services ont été facturés avec autoliquidation de la T.V.A....Article : texte imprimé
2024L’obligation de faire rapport, l’obligation de décompte et l’obligation d’exploitation sont des prestations contractuelles de l’éditeur essentielles dans le cadre d’un contrat d’édition au sens des articles XI.195 à XI.200 CDE. C’est le cas pour chacune de ces obligations individuellement, mais, ...Article : texte imprimé
2024Dès lors que l’article 46 du décret du 25 avril 2014 a pour but d’assurer la continuité de l’aide, une personne handicapée doit, même sous le régime de transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, pouvoir continuer à bénéficier de la même assistance par les p...Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail, touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024L’exécution d’une expérience qui consiste à mettre à disposition la moitié du budget personnel peut être justifiée lorsque des crédits supplémentaires sont alloués à cette fin et que le versement normal du budget complet, initialement annoncé, n’est pas retardé. Une telle expérience n’est pas justi...Article : texte imprimé
2024La transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, qu’organise le décret du 25 avril 2014 entraîne en l’occurrence une réduction de 15 % du budget et viole le principe de standstill. (Extrait de Chr.D.S., 2/2024, p.95)Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’avis de l’expert judiciaire ne lie pas le juge ; le juge apprécie en revanche souverainement la valeur probante de cet avis. Sommaire 2 En vertu des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par l...Article : texte imprimé
2024L’article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétente réduisent sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sa...Article : texte imprimé
2024Le tribunal correctionnel condamne un prévenu pour avoir, sans permis, apporté 15 camions de terreau, aménagé des fossés de drainage, installé un refuge en zone naturelle et, en conséquence, modifié la végétation dans une prairie permanente historique. Il s’agit d’infractions tant au Code flamand de l’Aménagement du ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 16, § 2, du décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 « relatif à l’encadrement des élèves dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire et dans les centres d’encadrement des élèves » ne viole pas l’article 24, §§ 1er et 2, de la Constitution. L’article 23, § 1er, du décret spécial du 14 juil...Article : texte imprimé
2024L’article 7, § 1erocties, alinéa 3, 3°, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été inséré par l’article 35 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, ne viole pas les articles 10 et 11 Const., lus en combinai...Article : texte imprimé
2024"Une demande ayant des répercussions sur une liquidation-partage pendante doit en premier lieu être formulée à l'égard du notaire-liquidateur. Si elle est néanmoins introduite directement auprès du juge de la liquidation, celui-ci peut, appliquant par analogie l'article 1209, § 1er, du Code judiciaire, renvoyer au notaire la solution de la deman...Article : texte imprimé
2024"Il suit du texte de l'article 537 CIR92 que le législateur n'a voulu accorder la mesure de faveur temporaire du taux réduit de l'impôt des personnes physiques et du précompte mobilier qu'à la condition que les dividendes distribués à partir des réserves taxées auxquels s'applique le taux réduit, soient util...Article : texte imprimé
2024"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé...Article : texte imprimé
2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...Article : texte imprimé
2024"L'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la présente loi et aux règlements sur la police de la circulation routière ou détec...Article : texte imprimé
2024"a) Les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner l'immobilisation temporaire d'un véhicule visée à l'article 50 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) ne s'appliquent pas à l'imposition de l'immobilisation comme mesure de sûreté prévue par l'article 58bis LPCR, qui peut être...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 43 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que la décision qui déchoit le condamné du droit de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychique, soit à partir de son prononcé lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement...Article : texte imprimé
2024"1.a) Une personne morale ne peut être pénalement responsable que si la présence de l'élément matériel et moral requis pour l'infraction est constatée au niveau de cette personne morale. Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche pas le juge, lorsqu'il examine la présence d...Article : texte imprimé
2024"La partie requérante critique la décision d'attribution, entre autres parce que la décision attaquée ne neutraliserait pas les avantages inhérents de l'adjudicataire en place, alors que selon la jurisprudence du Tribunal de l'UE (28 juin 2018, T-211/17, en cause Amplexor Luxembourg / Commission) le principe de l'égalité entre les soumissionnaires exige q...Article : texte imprimé
2024"Les animaux peuvent, en considération des articles 3.38 et 3.39 du Code civil également, faire l'objet d'un droit de rétention valable." (Extrait de RW 2023-2024/28)Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il ressort d'une lettre du bailleur commercial qu'il était d'accord pour mettre fin à l'amiable au contrat de bail commercial, à condition qu'un nouveau contrat puisse être conclu avec un preneur solvable, et que le nouveau bail ne s'est pas formé simplement en raison d'une condition supplémentaire que le bai...Article : texte imprimé
2024"1. Lorsque la Belgique est le pays de travail habituel et que le contrat de travail désigne le droit du travail belge comme loi applicable, le fait que ce même contrat de travail dispose que le travailleur est affilié à l'engagement de pension complémentaire que l'employeur, une société de droit néerl...Article : texte imprimé
2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. Par l'article XX.174 du Code de droit économique (CDE), le législateur a partiellement étendu le droit à l'effacement du solde des dettes au conjoint, à l'ex-conjoint, au cohabitant légal ou à l'ex-cohabitant légal du failli. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la déterm...Article : texte imprimé
2024"Un tiers saisi est légalement tenu de déclarer avec exactitude et en détail ce qu'il doit au débiteur saisi, ce qui constitue l'objet de la saisie. Cette obligation tend à assurer au créancier saisissant une transparence quant aux droits et créances du débiteur saisi envers le tiers saisi. Le tier...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'une partie communique des pièces en même temps que ses dernières conclusions alors que la partie adverse ne dispose plus d'un délai pour conclure en réponse, cette partie adverse a encore une possibilité de répondre. En effet, en vertu de l'article 748, § 2, du Code judiciaire, si, durant le délai préc...Article : texte imprimé
2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...Article : texte imprimé
2024"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et...Article : texte imprimé
2024"1. En vertu des règlements européens portant coordination de la sécurité sociale, aucun droit ne peut être acquis ou conservé à plusieurs prestations de même nature qui concernent une même période d'assurance obligatoire. Si les « prestations familiales » mentionnées dans ces règlements visent certes à faire face aux charges familiales,...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Si la commune, dans l'intérêt de la salubrité et de la moralité publiques, peut compléter, par d'autres conditions, les conditions d'hygiène des débits de boissons fermentées déterminées par le Roi, elle doit le faire via un règlement communal. La partie adverse n'a toutefois édicté aucun règlement communal en...Article : texte imprimé
2024Le cohabitant légal survivant est tenu vis-à-vis des enfants du prémourant de la pension successorale prévue par l’article 1477, § 5, de l’ancien Code civil. Cette pension successorale, qui repose sur l’obligation alimentaire des père et mère, est toutefois limitée à ce que le cohabitant légal recueille dans la su...Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 74, § 1, de la loi relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, informer l'assureur de la survenance du sinistre. Il s'ensuit qu'un sinistre que l'assuré doit déclarer à l'assureur responsabilité civile suppose qu'il sache ou ...Article : site web ou document numérique
2024Le juge statue souverainement sur l'existence du dommage causé par une infraction et le montant de sa réparation intégrale. Il peut déterminer ce dommage ex ɦquo et bono, à condition d'indiquer la raison pour laquelle un mode de calcul déterminé, s'il est proposé, ne peut être suivi et de c...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 En vertu de l’article VI.91/5, 8°, est présumée illicite, sauf preuve contraire, la clause fixant, en cas d’inexécution des engagements de l’autre partie, des indemnités manifestement disproportionnées par rapport au préjudice que peut subir l’entreprise. L’application de la présomption suppose de procéder à u...Article : texte imprimé
2024Un travailleur a été licencié et son délai de préavis est nul. Ne se doutant de rien, le travailleur a presté le délai de préavis jusqu’à sa date de fin prévue. Cependant, la cour du travail a accepté la demande du travailleur en paiement d’une indemnité...Article : texte imprimé
2024Le nouveau bail qui naît de la reconduction tacite est un contrat verbal à durée déterminée ; si, après la résiliation de ce nouveau bail, le preneur continue à occuper le bien sans opposition du bailleur, une nouvelle reconduction tacite ne peut avoir lieu étant donné qu’en ver...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 23, § 1er, 2°, et art. 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables aux exercices d’imposition 2017 à 2019, ne violent pas les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droit...Article : texte imprimé
2024L’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE ...Article : texte imprimé
2024Le législateur n’a pas entendu utiliser le terme « intention » dans le sens de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 dans son sens habituel ordinaire, le fait de provoquer intentionnellement un effet précis supposant une intention spécifique de réaliser cet effet concret, mais bien comme une notion définie juridiquement, un...Article : texte imprimé
2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2024"Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire en raison d'une prétendue inconduite sexuelle du donateur n'est pas, nonobstant son classement sans suite, une cause de révocation de la donation en application de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, en l'absence de preuve avérée de l'intention du donataire de nu...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
2024"Les conseils de l'Ordre des architectes disposent d'un pouvoir d'appréciation et ils peuvent refuser l'inscription comme architecte indépendant en raison du non-respect des conditions en matière de diplôme ou de l'existence d'une incompatibilité, indignité ou incapacité à exercer la profession. Ils ne peuvent cependant refuser pour des motifs en ...Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité ...Article : texte imprimé
2024"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération. Le seul ...Article : texte imprimé
2024"L'exception de chose jugée d'une décision en matière civile, visée aux articles 23 et suivants du Code judiciaire, ne peut en règle être invoquée qu'entre les parties qui étaient à la cause et qui ont pu soumettre le litige à la contradiction. Bien que l'autorité de chose jugée, ...Article : texte imprimé
Laurence De Metsenaere, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Il ressort du texte de l'article 35bis, § 5, alinéa 1er, du Code rural qu'une possibilité de recours est seulement ouverte auprès de la députation permanente lorsque l'autorisation de boisement demandée est expressément refusée par le collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours impartis pour statuer. La députation ...Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 1456 du Code judiciaire (CJ), à défaut d'avoir transmis au créancier-saisissant une déclaration de tiers saisi complète et exacte dans le délai de 15 jours, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle...Article : texte imprimé
2024"Un jugement interlocutoire dit mixte qui, outre une décision avant dire droit au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), contient aussi une ou plusieurs décisions définitives au sens de l'article 19, alinéa 1er CJ, est immédiatement appelable. (Art. 1050, al. 2, et 1055 C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/25)Article : texte imprimé
2024"Le créancier peut déterminer lui-même quand il convertit un mandat hypothécaire en une inscription hypothécaire. Lorsque le contrat ne précise rien à cet égard, la conversion du mandat hypothécaire ne peut pas être subordonnée à une notification préalable au mandant de constituer une hypothèque, voire à une concertation ...Article : texte imprimé
2024"Le contrat de traitement entre le médecin et le patient et le contrat de soins entre l'hôpital et le patient peuvent être complétés par une obligation de sécurité sur la base de l'effet supplétif de la bonne foi énoncé dans les articles 1134 et 1135 de l'ancien Code civil (art. 5.71 C. c...Article : texte imprimé
2024"L'autorité de chose jugée d'une décision doit être examinée à l'aune de la loi qui était en vigueur au jour du prononcé. Est irrecevable, le moyen de cassation qui s'appuie sur une disposition légale dans une version non applicable, alors que la version correcte est pertinente pour apprécier le b...Article : texte imprimé
2024"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...Article : texte imprimé
2024"1. La non-fourniture des documents visés à l'article 3 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (actuel article X.27 du Code de droit économique) ou bien la prise d'une obligation avant l'expiration du délai d'un mois, est une faute qui autorise le...Article : texte imprimé
2024"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...Article : texte imprimé
2024"L'appel en matière civile est réservé à qui était partie en première instance et dont les intérêts sont lésés par la décision du premier juge. Une partie voit ses intérêts lésés lorsque le premier juge rejette totalement ou partiellement une demande qu'elle a introduite ou accueille totalement ou par...Article : texte imprimé
2024"L'octroi d'une indemnité de procédure, qui est indépendante de l'autonomie des parties, suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative. Un expert judiciaire se situe,...Article : texte imprimé
Julie Van Vaerenbergh, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"a) Le recours particulier de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (LCC) est expressément limité aux arrêts du Conseil d'Etat « fondés » sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitu...Article : texte imprimé
2024"a. Un traitement différencié de fonctionnaires dans des matières pour lesquelles différents services publics disposent de leurs propres compétences – en l'occurrence la compétence de l'administration d'élaborer un statut propre pour ses agents, y compris un régime disciplinaire propre – est la conséquence d'une politique différenciée fondée sur l'autonomie dont dis...Article : texte imprimé
2024Il y a cotisation arbitraire si l’administration a commis une erreur de droit ou s’est fondée sur des faits inexacts, ou si elle a tiré des déductions injustifiables de faits exacts. Les informations que l’administration connaissait ou aurait pu connaître au moment de l’établissement de...Article : texte imprimé
2024Le litige concerne l’amende T.V.A. (de 3 000 euros) infligée par l’administration fiscale pour l’introduction tardive du listing T.V.A. pour l’année 2017. Après avoir (vainement) notifié cette omission à l’assujetti le 8 mai 2018, l’administration fiscale a envoyé le 9 janvier 2019 un avis de paiement imp...Article : texte imprimé
2024Le contribuable (personne physique) est (co)propriétaire d’un terrain de bivouac (deux maisons de bivouac avec terrain adjacent) qui ont été données en location en 2014 et 2015 à des mouvements de jeunesse, des groupes d’entraide, des écoles, etc. ainsi qu’à d’autres grands groupes de personnes physiqu...Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 537, § 1er, du C.I.R. 1992, les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu’elles ont été approuvées par l’assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 sont imposés au taux de 10 % à condition et dans la mesure où ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Il ressort du texte clair de l’article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A. que le législateur a accordé l’exonération à des organismes agréés à cet effet par l’autorité compétente ou qui ont été ajoutés à de tels organismes ou qui en dépendent ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La force probante d’une convention (en l’espèce dans une affaire fiscale) n’est pas méconnue par l’arrêt qui laisse cette convention de côté parce qu’elle est fictive et simulée. (Art. 1319 [ANCIEN] C. civ. et art. 1320 [ANCIEN] C. Sommaire 2 Dans les affaires fiscales, il est que...Article : texte imprimé
2024L’avantage de toute nature accordé au dirigeant d’entreprise en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle est imposable pour la période imposable au cours de laquelle cet avantage lui est accordé. L’article 204, 3°, b, de l’A.R./C.I.R. 1992 prévoi...Article : texte imprimé
2024La contribuable est l’unique héritier de Mme P.R., décédée en septembre 2018. Elle a déposé une déclaration de succession et déclaré un passif de 2 312 438,32 euros. Ce dernier comprend un montant de 2 300 000 euros se rapportant à un prêt équivalent avec comme référence la mention «convention de prêt datant du 3 o...Article : texte imprimé
2024Le litige porte sur une demande de réduction proportionnelle du précompte immobilier dû par l’appelante pour l’exercice d’imposition 2018 sur un bâtiment et un hangar de plus de 35 000 m² avec des murs très hauts, un espace complètement ouvert et un caractère spécifique et historique. Le bâtiment é...Article : texte imprimé
2024L’appelant était fondateur, actionnaire et gérant non statutaire de la S.P.R.L. A. qui a été déclarée en faillite le 21 avril 2008. Il a déduit, des revenus de son entreprise individuelle, pour les exercices d’imposition 2016 et 2017, les frais qu’il a payés pour acquitter une d...Article : texte imprimé
2024Le litige porte sur le maintien du droit d’enregistrement réduit de 5 % sur la vente d’une habitation modeste (article 53, 2° du C. enreg. flamand, tel qu’applicable à l’époque). En l’espèce, les conditions de maintien de ce taux réduit n’ont pas été respectées car i...Article : texte imprimé
2024En 2002, une personne physique a acheté un terrain avec une habitation, sur lequel elle a accordé un droit de superficie de six ans à sa société en 2004 dans l’intention d’y construire un immeuble à appartements. Ce projet ne s’est finalement pas concrétisé. En 2016, l’habitation exis...Article : texte imprimé
2024Bien que, selon une interprétation stricte, cela ne ressorte pas expressément du texte de l’article 1385undecies du Code judiciaire, cette disposition ne peut être comprise autrement que comme signifiant que le recours administratif organisé doit également avoir été valablement introduit. En effet, le contraire reviendrait à dire qu...Article : texte imprimé
2024Le contribuable est directeur des ventes et du marketing, puis CEO, d’un fabricant de roues crantées et d’autres pièces automobiles (ci-après X). À la suite de la crise financière et de la récession économique, X a connu des difficultés financières et plusieurs sociétés d’investissement (dont, ent...Article : texte imprimé
2024"Le procureur du Roi peut, sous certaines conditions, donner un ordre de paiement à des personnes pour avoir commis une infraction de roulage. Dès que l'ordre de paiement a été rendu exécutoire, il s'agit dès lors d'une condamnation définitive au sens du principe non bis in idem. Ce principe s'...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil que l'assuré qui réclame l'exécution par l'assureur d'une obligation doit prouver l'existence d'un sinistre et démontrer que celui-ci relève de la couverture telle qu'elle découle de la définition contractuelle du risque. Il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre ou un...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article VI.2, 7°, du Code de droit économique et des travaux préparatoires qu'il peut, en règle, être considéré que le consommateur a la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales du contrat lorsque celles-ci figurent au verso d'un document contractuel et que le recto y renvo...Article : texte imprimé
2024"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...Article : texte imprimé
2024"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...Article : texte imprimé
2024"L'intention frauduleuse ou le dessein de nuire au sens de l'article 354, alinéa 2 CIR92 ne doit pas être de nature fiscale, en sorte que ni l'une ni l'autre ne sont limités aux actes accomplis en vue d'éviter l'impôt." (Extrait de RW 2023-2024/24)Article : texte imprimé
2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"L'intimé qui veut soumettre au juge d'appel un chef de demande au sens de l'article 1138, sub 2° en 3°, du Code judiciaire que le premier juge a tranché en sa défaveur et qui n'est pas entrepris par l'appelant, doit pour cela former un appel incident. L'intimé qui veut maintenir un moyen...Article : texte imprimé
Bastiaan Insel, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Par la taxe attaquée, la partie adverse instaure une obligation contributive à charge des propriétaires de mâts et pylônes en raison de la pollution visuelle causée pas ces constructions et parce qu'elles dénaturent le paysage. Aucune taxe n'est toutefois due en ce qui concerne les constructions destinées aux services ...Article : texte imprimé
2024Une fonction de direction doit être appréciée au niveau de l’unité technique d’exploitation. Un directeur d’agence ne fait pas partie du personnel de direction mais relève du personnel de cadre. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.42)Article : texte imprimé
2024La présomption légale joue également lorsque chacune des entités juridiques atteint déjà les seuils de 50 et 100 travailleurs pour la mise en place des organes de concertation. La continuité visée par les lois est celle des organes de concertation existants, non celle des unités techniques existantes. (Extrait de Chr.D.S.,...Article : texte imprimé
2024Si la fonction communiquée le jour X-35 n’est pas contestée, son contenu, en vue des élections sociales, est fixé définitivement. Mais si, dans la période qui suit l’expiration du délai de recours contre la décision au jour X-35 et au jour X, l’employeur apporte des modifications fondam...Article : texte imprimé
2024Pour déterminer l’unité technique d’exploitation, on peut tenir compte d’éléments ultérieurs dont, au jour x-35, l’évolution future est réelle et prévisible à court terme, comme une fusion d’entreprises. Mais il n’y a pas de cohésion sociale s’il n’y a pas d...Article : texte imprimé
2024Les conditions d’éligibilité doivent être appréciées à la date initialement fixée pour les élections sociales, même si celles-ci ont été reportées en raison de la pandémie de coronavirus. Qu’entretemps, après cette date, le travailleur ait quitté l’entreprise en raison de l’expiration de son cont...Article : texte imprimé
2024Un candidat contre lequel un recours a été introduit conformément à l’article 39, § 1er ou 2, de la loi du 4 décembre 2007 peut, après que le tribunal du travail a décidé qu’il ne remplit pas les conditions d’éligibilité, être remplacé jusqu’au jour X+76, à condition qu?...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Lors de la contestation sur le fait de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées parce que l’employé exerce une autorité indépendante sur une partie du personnel dans l’exerc...Article : texte imprimé
2024Pour la détermination de l’unité technique d’exploitation, une vente survenue après le jour X-35 ne peut être prise en compte. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.13)Article : texte imprimé
2024Un travailleur qui n’est plus en service le jour du scrutin ne peut pas se présenter aux élections sociales, sauf s’il a été licencié pendant la période occulte en violation de la loi du 19 mars 1991. Le fait que, conformément au décret sur l’enseignement universitaire, un co...Article : texte imprimé
2024Est abusive la candidature d’un travailleur qui, depuis son élection au CPPT en 2016, n’a participé à aucune réunion et qui, après des années d’absence pour maladie, ne collabore manifestement pas au trajet de réintégration, démontrant ainsi sa réticence à retourner au travail et son absence ...Article : texte imprimé
2024L’organigramme établi in tempore non suspecto par l’employeur est un élément important pour apprécier la classification des fonctions. Toutefois, l’organigramme ne prévaut pas sur la réalité du terrain : c’est le travail réellement effectué qui reste déterminant. Une fonction inexistante dans l’entreprise, ou du ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Bien que le délai prévu à l’article 12bis de la loi du 4 décembre 2007 soit prescrit à peine de déchéance, il s’agit néanmoins d’un délai pour accomplir un acte de procédure et non d’un délai de forclusion, qui ne serait pas susceptible d’être int...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La loi du 4 décembre 2007 ne soumet la recevabilité du recours en justice qu’à l’expiration du délai dans lequel le CPPT doit se prononcer sur la plainte interne, et non à la date d’introduction de cette plainte. Sommaire 2 Que le travailleur soit engagé sous contrat de tr...Article : texte imprimé
2024Pour déterminer l’unité technique d’exploitation, le juge peut prendre en compte des événements futurs, dont, au jour x-35, il apparaît avec suffisamment de certitude qu’ils se produiront. En effet, on ne peut faire abstraction des décisions prises depuis décembre 2019 et des mesures à court terme dé...Article : texte imprimé
2024Il n’appartient pas à un employeur d’apprécier la compétence ou l’aptitude d’un candidat comme représentant du personnel. C’est aux travailleurs qu’il revient, par leur vote, de se prononcer à cet égard. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.53)Article : texte imprimé
2024Le fait qu’à l’estime des quatre sociétés citées, une cinquième aurait dû être mise à la cause, n’entraîne pas l’irrecevabilité du recours, mais a pour seul effet que le jugement n’est pas opposable à cette cinquième société. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.27)Article : texte imprimé
2024La présomption légale ne concerne que la fusion de plusieurs entités juridiques en une seule unité technique d’exploitation. Elle ne peut être invoquée lorsque le recours porte sur la réunion de plusieurs sièges d’exploitation. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.17)Article : texte imprimé
2024Il ne découle pas du droit de disposition des parties, qui sont maîtres de la cause, que le notaire-liquidateur puisse être entièrement passif. Dans la mesure où certains éléments sont présentés par les parties, il appartient au notaire-liquidateur de vérifier la nature juridique à cet égard et d’a...Article : texte imprimé
2024Quiconque a connaissance des consignes de sécurité concernant l’utilisation d’un produit et les comprend commet une faute lorsqu’il ne respecte pas ou du moins pas complètement les consignes de sécurité et est très imprudent. Cette faute propre de la personne lésée n’exclut pas que le ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La Cour annule l’article 113novies, § 4bis et § 6bis, du décret de la Communauté flamande du 15 juin 2007 « relatif à l’enseignement des adultes [lire : l’enseignement pour adultes] », inséré par l’article 7, 6° et 9°, du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l’éducation des ...Article : texte imprimé
2024En exécution de ses obligations internationales en vertu de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, le législateur décrétal flamand a adopté le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des...Article : texte imprimé
2024"L'interdiction de la vente de produits du tabac dans des distributeurs automatiques ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la propriété, ni n'affecte de manière disproportionnée la liberté d'entreprise. Lors de l'évaluation de la question de savoir si une restriction des droits fondamentaux susmention...Article : texte imprimé
2024"1. La facture établie exclusivement en anglais par une société établie dans la zone linguistique néerlandaise pour une société de la Région flamande et qui ne concerne aucune transaction transfrontalière est d'office nulle en vertu du décret sur la langue flamande, qui est également applicable à les actes et documents...Article : texte imprimé
2024"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article XX.108, § 3, quatrième alinéa du WER, le délai pour interjeter appel du jugement de faillite ou de tout jugement fixant le délai de cessation des paiements est de quinze jours à compter de la notification visée à l'article XX. 107. 2. L'historique législatif montre que cette disposition législative reprend l'...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article XVII.1 du WER, le juge de grève a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures contribuant à faire cesser l'infraction. Il peut par exemple ordonner le retrait du marché de produits déjà distribués, dans la mesure où cette mesure évite que l'infraction se poursuive et ...Article : texte imprimé
2024"a) Conformément à l'art. 16, premier paragraphe, V.T.Sv. le juge pénal doit agir conformément aux règles de preuve en principe réglementées dans les affaires civiles lorsque le délit est lié, c'est-à-dire dépend d'un accord opposé à l'accusé, dont il nie l'existence ou conteste l'interprétation. Tel pe...Article : texte imprimé
2024"Lorsque le ministère public fonctionne comme un organe consultatif, il n'entretient aucune relation juridique avec aucune des parties à la procédure et ne peut donc être condamné à payer une indemnisation légale." (Extrait de RW 2023-2024/23)Article : texte imprimé
2024"A supposer qu'une instruction ministérielle affecterait l'objectif statutaire d'une entreprise, elle n'a toujours pas démontré qu'elle remplit la condition de suspension d'extrême urgence. Suivre le raisonnement de l'entreprise signifierait que la procédure de suspension pourrait être utilisée en cas d'extrême urgence contre tout acte administratif qui affecte son objectif statut...Article : texte imprimé
2024De ce que les e-mails et les SMS ne contiennent pas de signature électronique, on déduit qu’il n’y a pas d’acte sous signature privée prouvant le contrat de vente. En outre, il n’existe pas non plus de commencement de preuve par écrit, car l’analyse ...Article : texte imprimé
2024Une facture adressée à un destinataire erroné ne constitue pas un motif d’irrecevabilité. Le bien-fondé de la demande est ici en cause. Le fait qu’une partie ne se plaigne pas d’un vice est une circonstance qui peut être prise en considération pour évaluer la gravit?...Article : texte imprimé
2024L’article 321 de l’ancien C. civ. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec l’article 3, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, CNUDE, en ce qu’il empêche le juge saisi d’une demande d’annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cett...Article : texte imprimé
2024Un contrat d'entreprise est conclu entre le candidat-preneur d'assurance et le courtier d'assurance indépendant dès l'échange des consentements. Le manquement du courtier d'assurance à son devoir d'information et de conseil ne doit donc pas être apprécié selon les principes du contrat de mandat. Si les réponses données par le candidat...Article : texte imprimé
2024Lors de la conclusion du contrat d'assurance, il existait une discordance fondamentale entre la réalité et l'information dont disposait l'assureur s'agissant de l'identification et de l'historique du véhicule faisant l'objet de l'assurance, éléments considérés comme essentiels au moment de la conclusion du contrat. Par conséquent, l'assureur a commis une...Article : texte imprimé
2024L'étendue du droit de recours de l'assureur incendie des responsables contre l'assureur incendie du tiers lésé, sur le fondement de l'article 6 de la convention Assuralia du 1er janvier 1999 relative à l'exercice du recours des tiers en cas d'incendie-explosion, est déterminée par les limites de la garantie prévue par le c...Article : texte imprimé
2024Compte tenu de la sanction prévue par l'article 121, § 7, de la loi relative aux assurances en cas de non-respect, par l'assureur, des délais impartis pour l'évaluation et le versement de l'indemnité d'assurance, l'assuré n'a droit à aucune autre indemnité que celle prévue par ladite loi pour le dommage qu'il préte...Article : texte imprimé
2024En garantie de divers emprunts, deux époux souscrivent plusieurs contrats d'assurance solde restant dû. Au décès de l'un des époux, les héritiers demandent à l'assureur de fournir la couverture. Pour un certain nombre de polices, l'assureur refuse sa garantie et fait valoir que ces contrats ont été résilié...Article : texte imprimé
2024Conformément à l'article 88, § 2, alinéa 1er, de la loi relative aux assurances, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre de la personne lésée contre l'assureur de responsabilité en vertu de l'article 150 de la loi relative aux assurances se prescrit par 5 ans à compter du fait gé...Article : texte imprimé
2024L'infraction prévue à l'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal est une infraction instantanée, eu égard au caractère momentané des agissements qu'il énonce. L'infraction prévue à l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal est une infraction continue née de l'agissement ou de l'abstention, de nature instantanée ou non, de l'...Article : texte imprimé
2024L'application de la disposition good leaver n'est pas conforme à l'intention commune des parties au contrat. En effet, l'application de cette disposition pourrait gravement désavantager l'actionnaire sortant en l'absence d'une formule appropriée et conduire à une punition économique. Il existe un désaccord sérieux et définitif qui a fait que l'acti...Article : texte imprimé
2024Dès lors que la cour ne constate aucune circonstance ayant conduit à la demande de reprise ni aucun comportement des parties à la suite de ces demandes, qui aurait affecté la valeur des actions, il n'y a pas de raison de fixer une date différente de celle du transfer...Article : texte imprimé
2024"Ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement le travailleur qui introduit une demande d'intervention psychosociale formelle avec un caractère principalement individuel. Pour bénéficier de cette protection, la demande d'intervention psychosociale doit porter sur des faits de violence, harcèlement ou harcèlement sexuel au travail. La charge de la ...Article : texte imprimé
2024Un expert valorise (les actions d') une entreprise (en l'espèce, active sur le marché de la surveillance et de l'entretien de panneaux photovoltaïques) dans une procédure d'exclusion en utilisant trois méthodes de valorisation: la méthode de la valeur substantielle corrigée, la méthode du multiple de l'EBITDA et la métho...Article : texte imprimé
2024L'annulation d'un contrat implique que les parties sont, si possible, placées dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n'avaient pas conclu de contrat et donne par conséquent lieu à la restitution des prestations déjà effectuées. La restitution s'effectue en principe en nature ou, si cela s...Article : texte imprimé
2024Compte tenu de la demande en exclusion d'une part et de la demande en retrait d'autre part, les parties sont d'accord sur le principe du transfert et sur la direction que doivent prendre les actions. La question est dès lors de savoir s'il s'agit d'une rupture « sans faute » ou si...