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2024Le 23 juin 2017, les contribuables et l’administration ont signé deux déclarations d’accord concernant les exercices d’imposition 2015 et 2016, sur la base desquelles les revenus luxembourgeois du contribuable (travailleur salarié) ont été exonérés avec réserve de progressivité. Dans l’accord, l’administration a reconnu que, sur la base d...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’impossibilité morale acceptée en droit de rédiger un écrit en matière de décharge ne peut valoir pour l’action en reddition de compte en matière de transferts patrimoniaux. Lorsque le mandataire prétend, dans le cadre d’une action en reddition de comptes, que certaines sommes lui ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 En vertu de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, les actes de procédure accomplis devant une juridiction d’appel doivent être établis entièrement dans la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée. Cette règle est d’ordre ...Article : texte imprimé
2024Dans le cadre d'un crédit accordé par un établissement de crédit à une SPRL, une double sécurité a été assurée par les fondateurs et dirigeants de l'entreprise. Tous deux se sont portés garants personnellement et solidairement du montant plafonné du capital. L'un d'eux a également construit un bâtiment...Article : texte imprimé
2024Une promesse unilatérale d’achat doit être acceptée dans les délais impartis si l’on veut pouvoir en tirer des droits. Il en va de même en cas de retrait anticipé de la promesse d’achat en ce qui concerne la demande d’indemnisation introduite par le bénéficiaire...Article : texte imprimé
2024Chacun des parents peut demander à l’autre parent sa contribution à l’obligation définie à l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil avec, de manière générale, effet rétroactif au moment où de nouvelles circonstances échappant à la volonté des parties modifient profondément leur situation ou celle d...Article : texte imprimé
2024Compte tenu de ce qui est dit ci-après, l’article 235bis du Code d’instruction criminelle ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocol...Article : texte imprimé
2024L’article 347-1 de l’ancien Code civil, lu en combinaison avec l’article 353-18, alinéa 1er, première phrase, de l’ancien Code civil, viole les articles 10 et 11 Const. en ce qu’il s’oppose à ce qu’une personne majeure qui a déjà bénéficié d’une adoption sim...Article : texte imprimé
2024"L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénal...Article : texte imprimé
2024"L'opinion de la Cour constitutionnelle, dans le cadre d'une question préjudicielle, selon laquelle une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ne signifie pas pour autant qu'il soit établi que le législateur a agi fautivement au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil (ACC). La responsabilit?...