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2022Les statuts de votre société doivent mentionner son «objet». De quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-il et devez-vous faire quelque chose si vous devez bientôt modifier vos statuts, afin de vous conformer à la réforme du droit des sociétés ? (Extrait de ACS, 13/2022, p.7)Article : texte imprimé
2020La société n'est pas liée par des actes posés en méconnaissance de la spécialité légale, et les tiers ne peuvent en tirer aucun droit à l'égard de la société. Le paiement de la dette d'autrui est en principe contraire à l'exigence d'un but lucratif. Tel n'est p...