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2024"Ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement le travailleur qui introduit une demande d'intervention psychosociale formelle avec un caractère principalement individuel. Pour bénéficier de cette protection, la demande d'intervention psychosociale doit porter sur des faits de violence, harcèlement ou harcèlement sexuel au travail. La charge de la ...Article : texte imprimé
2023"1. Pour qu'il puisse être question d'une protection contre le licenciement sur la base de l'article 32terdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il faut qu'il y ait une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement m...Article : texte imprimé
Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"1. Le législateur décrétal est compétent pour réglementer le statut juridique du personnel enseignant. Le bien-être du travailleur, également du personnel enseignant, constitue cependant un aspect de la protection du travail qui est une compétence fédérale et est réglementé par l'autorité fédérale. 2. Aux termes de l'article 8 du protocole « prévent...Article : texte imprimé
Jean-Philippe Cordier, Auteur ; Laura Midol, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Sauf pour des raisons étrangères à la demande d'intervention psychosociale formelle pour le harcèlement au travail. La charge de la preuve pour de telles raisons incombe à l'employeur. La loi n'exclut pas que le licenciement ou la mesure défavorable puisse être justifié par des raisons tirées de faits qual...Article : texte imprimé
2020"La protection contre une mesure préjudiciable n'est pas liée au bien-fondé de la demande d'intervention psychosociale formelle auprès du conseiller en prévention mais bien au dépôt de cette demande. Le retrait du mandat de directeur général d'un groupement d'écoles est une mesure préjudiciable au sens de l'article 32trede...