Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (17)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022Le juge qui détermine le montant de l'indemnité d'éviction peut tenir compte des montants que l'agent commercial a reçus pendant la période concernée et qui sont destinés à couvrir ses propres frais, dans la mesure où ces frais ne sont pas exceptionnels et ont un lien avec le contrat ...Article : texte imprimé
Laurent du Jardin, Auteur | 2022Le juge qui détermine le montant de l'indemnité d'éviction peut tenir compte des montants que l'agent commercial a reçus pendant la période concernée et qui sont destinés à couvrir ses propres frais, dans la mesure où ces frais ne sont pas exceptionnels et ont un lien avec le contrat ...Article : texte imprimé
2022"Les indemnités d'éviction et pour licenciement manifestement déraisonnable ne font pas partie de l'indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail mais constituent d'autres indemnités qui relèvent du plafond de l'alinéa 1er, 1o, de l'article 24 de l'arrêté royal du 23 mars 2007." (Extrait du JTT n°1418)Article : texte imprimé
2022"Les parties peuvent convenir de renouveler le bail commercial nonobstant l'épuisement du droit du preneur de demander le renouvellement. L'indemnité d'éviction à laquelle le preneur a droit sur la base de l'article 25 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux suppose que le preneur dispose effectivement du droit...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 25, alinéa 1er, 1°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (LBC), si le preneur a régulièrement manifesté sa volonté d'user de son droit de renouvellement et se l'est vu refuser, il a droit à une indemnité fixée forfaitairement à un an de loy...Article : texte imprimé
2022"Il résulte de l'article 25, alinéa 1er, 3° et 6°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vertu duquel le droit du preneur à l'indemnité d'éviction naît respectivement au moment où le bailleur, sans justifier d'un motif grave, ne réalise pas dans les six mois et pendant deux...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le bailleur a refusé le renouvellement du bail excipant de son intention de démolir et de reconstruire la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité, comme le prévoit l'article 16, I, 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (LBC), et que le preneur réc...Article : texte imprimé
2022"L'article 28 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, interprété en ce sens que le délai d'un an qui y est mentionné n'est applicable qu'aux actions en paiement de l'indemnité d'éviction en cas de refus d'un renouvellement du bail par le bailleur, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. ...Article : texte imprimé
Robbe De Houwer, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Dominique Blommaert, Auteur ; Jens Benoot, Auteur | 2022