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Article : texte imprimé
Olivier Vanden Berghe, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Hannah Matthys, Auteur ; Sebastian Tytgat, Auteur | 2023Perturbation de la chaîne d’approvisionnement. Force majeure, changement de circonstances et autres points litigieux courants en cas de perturbation de la chaîne d'approvisionnement.Article : texte imprimé
2023Un fournisseur ne pourra pas se prévaloir de la fermeture de l'une des installations de production de son propre fournisseur pour suspendre, sur pied de la force majeure, ses obligations de fourniture vis-à-vis son client si cette fermeture ne rend pas l'exécution desdites obligations impossible, et ce même si c...Article : texte imprimé
2023Un fournisseur ne pourra pas se prévaloir de la fermeture de l'une des installations de production de son propre fournisseur pour suspendre, sur pied de la force majeure, ses obligations de fourniture vis-à-vis son client si cette fermeture ne rend pas l'exécution desdites obligations impossible, et ce même si c...Article : texte imprimé
2023La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires est applicable au litige, même si les accords ont été conclus avant l’entrée en vigueur de ladite loi. En matière de conventions, l’ancienne loi demeure applicable, à moins que la nouvelle loi soit d’ordre ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 En vertu du principe général du droit de l’interdiction de l’enrichissement injustifié, un transfert de patrimoine peut être annulé si toute base juridique fait défaut tant pour l’enrichissement que pour l’appauvrissement corrélatif. L’enrichissement n’est pas injustifié lorsqu’il est fondé sur la...Article : texte imprimé
2023L’action en enrichissement injustifié est une action personnelle qui se prescrit par 10 ans, conformément à l’article 2262bis de l’ancien Code civil. Le point de départ du délai de prescription est le jour où l’obligation devient exigible, soit le jour de la naissance de l’action. ...Article : texte imprimé
2023Il appartient au cocontractant qui se prétend victime d’un manquement contractuel de prouver la portée exacte des obligations contractuelles et de déterminer s’il s’agit d’obligations de résultat ou d’obligations de moyens. En l’absence de disposition légale précisant la nature de l’obligation, il appar...Article : texte imprimé
2022Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé. Il suit de cette disposition que l'intent...Article : texte imprimé
2022Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières n'ont, sauf en cas de cession, ni pour objet ni pour effet de déroger aux conditions mêmes de la compensation, dont celle que les dettes existant à ce moment soient réciproques. (extrait de RDC, 2/2022, p.257)