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2024"La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ne viole pas l'article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales en retenant comme point de départ du délai de forclusion pour l'introduction d'une demande le jour où le juge...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"L'article 411 du Code pénal dispose que l'homicide, les blessures et les coups sont excusables s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. On entend par « violences graves envers les personnes » au sens de cet article, la violence physique ou morale grave émanant en règle...Article : texte imprimé
2023Sans que le Tribunal ne délègue son pouvoir de juridiction, il ne se justifie pas d'écarter les conclusions d'expertise lorsque celles-ci ont été établies avec compétence, indépendance et loyauté, dans le respect du contradictoire, que ces conclusions contiennent les éclaircissements suffisants quant aux questions posées, que l'avis est...Article : texte imprimé
2022La nécessité de placer la victime dans un avenir plus ou moins proche, lorsque son entourage ne pourra plus assumer l'aide externe, est un argument de poids en faveur de la rente mensuelle indexée pour l'incapacité ménagère et l'aide de tiers. Cette seule circonstance ne permet toutefois pas de just...Article : texte imprimé
2022"1. Le juge qui a condamné un prévenu par un jugement passé en force de chose jugée au pénal du chef de l'infraction prévue aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal (CP), excéderait son pouvoir de juridiction s'il qualifiait ce fait d'infraction prévue aux articles 392, 399 et 400 CP lors du traitement di...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Telle est la question indirectement soumise à la Cour de cassation dans cette affaire où le ministère public reprochait à la Cour d’appel de Mons de ne pas avoir retenu comme qualification des faits celle d’entrave méchante à la circulation et d’avoir requalifié ceux-ci de co...Article : texte imprimé
20221. L'arrestation administrative de fêtards à l'intérieur d'un établissement Horeca est un acte grave, infâmant pour celui qui la subit face à d'autres clients qui peuvent s'imaginer qu'on est en train d'arrêter un dangereux malfrat. Elle est réservée aux cas d'absolue nécessité. À supposer même que les policiers auraien...Article : texte imprimé
2021"Le droit de disposer de soi-même, le libre consentement des participants, l'exception dite de sport par analogie avec d'autres sports de combat et l'abrogation de l'incrimination du duel ne constituent pas une cause de justification ôtant leur caractère délictueux aux « freefights » entre deux groupes de personnes qui s'affrontent physiquement...Article : texte imprimé
20211. Le défaut de prévoyance ou de précaution visé à l'article 418 du Code pénal comprend toutes les formes de la faute, aussi légère soit-elle. Les articles 418 et 420 du Code pénal répriment non seulement la faute de celui qui a directement causé le dommage mais aussi la faute de ceu...