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Article : texte imprimé
2024"L'énonciation des griefs de l'acte d'appel, requise par l'article 1057, 7o, du Code judiciaire, doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'en percevoir la portée. Il s'en déduit que le critère qui doit être pris en considération réside dans...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] C. civ. et article 1108 [ANCIEN] C. civ. Sommaire 2 Sauf si la loi s’y oppose et si, de ce fait,...Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur ; Esra Guler, Auteur | 2024"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice...Article : texte imprimé
2024"Il résulte de l'article 861 du Code judiciaire et de l'historique législatif que les sanctions en nullité ne s'appliquent pas d'office ou sont prononcées par le tribunal. La possibilité d'une régularisation doit être étudiée. Un juge d’appel ne peut se contenter d’annuler d’office une demande d’ap...Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'articl...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La preuve de l’existence d’un contrat peut être déduite d’actes volontaires qui constituaient déjà une exécution partielle d’obligations en tant que débiteurs et qui, par conséquent, peuvent être qualifiés d’aveu extrajudiciaire. Sommaire 2 L’absence de l’existence d’un permis d’environnement a...Article : texte imprimé
2024L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...Article : texte imprimé
2024"L’usage de documents falsifiés lors de la négociation du contrat pour faire croire au bailleur que les candidats locataires disposent de revenus leur permettant de payer le loyer constitue un dol et entraîne un vice de consentement dans le chef du bailleur. Le bail conclu dans ces conditions e...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article unique de l'AM du 25 octobre 2012 désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites, les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au...