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2020Pour qu'il puisse être question d'une concession de vente, il ne suffit pas qu'il existe une succession de contrats d'achat-vente, même si ceux-ci étaient nombreux et récurrents depuis longtemps. Ils doivent être le résultat de l’exécution d’un contrat qui les organise et les justifie dans un cadre comp...Article : texte imprimé
2020"1. Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, actuellement reprises dans le Livre X du Code de droit économique, s'appliquent uniquement à la partie belge de la concession de vente. Sauf convention contraire des parti...